Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19/12/2018, 418096

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Non-lien avec les experts : Le Conseil national n'est pas lié par l'appréciation des experts, qu’ils soient favorables ou non à la reprise de l'activité professionnelle, ce qui lui accorde une certaine marge de manoeuvre dans sa décision.

3. Respect des procédures : La décision de suspendre M. A... pour une durée d'un an et de conditionner son retour à une nouvelle expertise a été jugée conforme aux dispositions légales et n'a pas été considérée comme inexacte dans son application.

Interprétations et citations légales :

- Article sur l’expertise (Code de la santé publique - Article R. 4124-3-4) : Précisant que "le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans... une nouvelle expertise", le Conseil a appliqué cette disposition en ordonnant une évaluation dans le cadre de la reprise potentiel de l’activité de M. A....

- Indépendance du Conseil : Il est précisé que "le conseil régional ou interrégional... ne sont pas liés par l’appréciation des experts", ce qui souligne l’indépendance du Conseil national pour évaluer les situations comme celle-ci, en particulier lorsqu'il s'agit de la sécurité des patients.

En conclusion, la décision a constaté que la sécurité des patients prime et justifie la suspension du droit d'exercer pour des praticiens en situation pathologique pouvant influencer leur aptitude à exercer.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) " ; que, s'agissant des praticiens ayant fait l'objet d'une telle décision de suspension, l'article R. 4124-3-4 du même code dispose que : " Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional. / Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire. / La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions que le conseil régional ou interrégional ou, en cas de contestation formée devant lui, le conseil national ne sont pas liés par l'appréciation des experts, qu'ils concluent favorablement ou défavorablement à la reprise de l'exercice professionnel ;

2. Considérant que, par la décision attaquée du 12 décembre 2017, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, en application des dispositions qui viennent d'être citées, suspendu M. A...du droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que M. A..., médecin spécialiste en ophtalmologie, présente une pathologie qui nécessite des soins et un suivi spécialisé auxquels il se refuse et qui, faute d'être prise en charge, rend dangereux l'exercice de sa profession, le Conseil national de l'ordre des médecins n'a, alors même que la dernière expertise, réalisée le 11 août 2017, concluait à une reprise d'activité sous conditions, pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; qu'en prononçant cette suspension pour une durée d'un an, il n'a pas davantage fait une inexacte application de ces dispositions ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.