Conseil d'État, 4ème chambre, 20/10/2017, 391773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Astreinte : Le Conseil a pris en compte le caractère conditionnel de l'astreinte, citant que "l'astreinte ne doit être liquidée que si la décision n'est pas exécutée dans le délai imparti". En justifiant l'exécution, il a donc écarté toute démarche visant à procéder à la liquidation de l'astreinte.

Interprétations et citations légales :

En ce qui concerne la décision du 3 mai 2017, il est important de noter que "l'astreinte est un moyen de pression pour assurer l'exécution des décisions". La rapidité de l'université à respecter la décision, en installant M. B... et en mettant en paiement la somme due, a permis d'éviter toute exécution forcée, illustrant ainsi le caractère préventif de l'astreinte.

Ainsi, le raisonnement du Conseil d'État s'inscrit dans un cadre légal précis, démontrant l'efficacité de la mise en œuvre des décisions judiciaires et révélant le respect des droits des parties en vertu de la loi. Ces éléments marquent non seulement l'importance du respect des délais dans l'exécution des décisions, mais aussi la protection des droits des administrés vis-à-vis des institutions publiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;

1. Considérant que par une décision du 3 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'université des Antilles si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 3 mai 2017 qui lui enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur des universités ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cent euros par jour ;

2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 mai 2017 a été notifiée à l'université des Antilles le 9 mai 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que l'université justifie avoir procédé à l'installation de M. B...dans ses fonctions de professeur à compter du 17 mai 2017 ; qu'elle a par ailleurs procédé à la mise en paiement de la somme de 3 000 euros mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision dans le délai qui lui était imparti ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université des Antilles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université des Antilles et à M. A...B....