Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 428930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et erreur de droit : M. Vouillat a également fait valoir que la décision manquait de motivation et contenait des contradictions. Le Conseil d'État a reconnu que ces moyens n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, sauf pour la question de la durée de la sanction.

3. Proportionnalité de la sanction : M. Vouillat a contesté la proportionnalité de la sanction par rapport aux fautes reprochées. Le Conseil d'État a jugé que, compte tenu de la nature de la sanction, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le Conseil d'État a rejeté la demande de M. Vouillat, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.

3. Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a rappelé que la motivation des décisions doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Cependant, il a jugé que les arguments de M. Vouillat concernant l'insuffisance de motivation n'étaient pas fondés.

En conclusion, le Conseil d'État a fait preuve d'une application rigoureuse des règles de procédure administrative, tout en veillant à la protection des droits des parties, mais a également souligné l'importance de la proportionnalité et de la motivation dans les décisions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et de l'échelon local du service médical de l'Isère la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 430115, par une requête, enregistrée le 24 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Vouillatdemande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ;
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et de l'échelon local du service médical de l'Isère la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.C....
Considérant ce qui suit :
Sur le pourvoi
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. Vouillatsoutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularités en ce que le rapporteur a participé au délibéré et en ce qu'elle ne mentionne pas le prénom des membres de la formation de jugement ;
- d'insuffisance de motivation ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle comporte des contradictions entre ses motifs et son dispositif et entre les différents chefs de son dispositif, en ce qui concerne la période d'exécution de sa sanction ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a dispensé des soins de mauvaise qualité ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'a pas transmis les informations demandées par le service du contrôle médical.
Il soutient en outre que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision attaqué en tant qu'elle fixe la date de fin d'exécution de la sanction, pour sa durée non assortie du sursis.
4. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus du pourvoi.
Sur la requête aux fins de sursis à exécution
5. Compte tenu de la durée de la sanction prononcée par la décision du 15 janvier 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, laquelle a, sur ce point, acquis un caractère irrévocable, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête à fin de sursis à exécution de M. Vouillaten tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 15 janvier 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en tant que celle-ci fixe la date de fin d'exécution de cette sanction, pour sa durée non assortie du sursis.
6. Le surplus du pourvoi de M. Vouillatn'étant pas admis, les conclusions tendant à ce qu'il soit, dans la même mesure, sursis à l'exécution de cette décision, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
7. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et de l'échelon local du service médical de l'Isère la somme que demande M. Vouillatau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : les conclusions du pourvoi, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 15 janvier 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle fixe la date de fin d'exécution de la sanction pour sa durée non assortie du sursis, sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : Les conclusions de la requête à fin de sursis à exécution de la décision du 15 janvier 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle fixe la date de fin d'exécution de la sanction pour sa durée non assortie du sursis, sont rejetées.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête à fin de sursis à exécution.
Article 5 : Les conclusions de la requête de M. Vouillatprésentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A...Vouillat.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, au médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère et au Conseil national de l'ordre des médecins.