Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2019, 429378, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. B... a soutenu que la décision était insuffisamment motivée, mais le Conseil d'État a jugé que cela ne constituait pas un moyen sérieux.

3. Proportionnalité de la sanction : M. B... a contesté la proportionnalité de la sanction, mais le Conseil d'État a estimé que cela ne remettait pas en cause la légalité de la décision.

4. Sursis à exécution : Étant donné que le pourvoi n'a pas été admis, la demande de sursis à exécution est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a perdu". Le Conseil d'État a noté que, dans cette instance, la CPAM des Alpes-Maritimes et les autres parties n'étaient pas considérées comme perdantes, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. B... concernant la mise à la charge de frais.

En somme, le Conseil d'État a appliqué rigoureusement les principes de droit administratif, en s'assurant que les moyens soulevés par M. B... étaient insuffisants pour justifier l'admission de son pourvoi, tout en respectant les dispositions légales relatives aux frais de justice.

1° Sous le n° 429378, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la CPAM des Alpes-Maritimes et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 429379, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 avril et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision ;
2°) de mettre à la charge de la CPAM des Alpes-Maritimes, du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes, de l'Agence régionale de santé de Provence-Côte d'Azur et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision du 19 février 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B...soutient que cette décision est entachée :
- d'irrégularité et d'erreur de droit, la composition de la formation de jugement étant contraire au principe d'impartialité et le principe du contradictoire ayant été méconnu ;
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle omet de répondre à certains moyens ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'elle juge qu'il a procédé à des facturations abusives d'actes ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle retient qu'il a abusivement procédé sur un même patient à huit arthrographies du genou en cinq mois.
Il soutient enfin que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits reprochés et que le début de sa période d'exécution n'a pu, sans erreur de droit, être fixée à une date qui ne permettait pas utilement de présenter une requête aux fins de sursis à exécution.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par M. B...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, ses conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et de l'Etat qui, en tout état de cause, ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 février 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...présenté au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.B....
Copie sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes.