Conseil d'État, 4ème chambre, 24/10/2018, 417689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité au plan local d'urbanisme : La cour a constaté que le permis de construire ne violait pas les prescriptions du plan local d'urbanisme, en particulier les articles IAUe3 et IAUe5, notamment concernant les conditions d'accès et la configuration des terrains d'assiette. Cela a été résumé dans la décision : « elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que le permis de construire attaqué ne méconnaissait ni les dispositions de l'article IAUe3 ni celles de son article IAUe5 ».

Interprétations et citations légales

- Article IAUe3 du plan local d'urbanisme : Cet article stipule les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, affirmant ainsi l'importance de l'accessibilité des constructions projetées. Il établit que les permis de construire doivent garantir un accès adéquat pour ne pas entraver l'utilisation des terrains environnants.

- Article IAUe5 du plan local d'urbanisme : Cet article concerne la superficie et la configuration des terrains destinés à accueillir des constructions, garantissant ainsi que les projets respectent les caractéristiques nécessaires pour leur intégration dans le paysage urbain.

La décision du Conseil d'État démontre une interprétation qui favorise l'appréciation locale de la conformité du projet avec les lois d'urbanisme, garantissant que les décisions des autorités locales sont mises en avant tant qu'elles ne contredisent pas clairement les normes établies. Cette approche allie la confiance dans les autorités locales à une nécessité de respecter les droits des tiers.

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Divion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...et de Mme A...et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Divion ;
1. Considérant que M. B... et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Divion du 9 juin 2016 accordant à la société Sansak un permis de construire un hypermarché d'une surface de plancher de 5 937 m2 ;

2. Considérant qu'en estimant que la zone d'aménagement concerté sur laquelle devait s'implanter le projet litigieux de la société Sansak présentait des accès suffisants et que ce projet ne compromettait pas l'utilisation de leur terrain par les requérants, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; qu'elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que le permis de construire attaqué ne méconnaissait ni les dispositions de l'article IAUe3 du plan local d'urbanisme de la commune de Divion, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et à l'accès aux voies ouvertes au public, ni celles de son article IAUe5, relatif à la superficie et à la configuration des terrains d'assiette des constructions ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... et de Mme A...doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacun des deux requérants une somme de 1500 euros à verser à la Commune de Divion, au titre de ces mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... et Mme A...est rejeté.

Article 2 : M. B... et Mme A...verseront chacun une somme de 1 500 euros à la commune de Divion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B...et Mme C...A..., à la commune de Divion et à la société Sansak.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.