Conseil d'État, 4ème chambre, 24/12/2019, 432883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sanction disproportionnée : M. D... conteste également la proportionnalité de la sanction. Toutefois, le Conseil n'a pas jugé cet argument suffisant pour admettre le pourvoi, ce qui indique une évaluation stricte des manquements vis-à-vis de la sanction prononcée.

Interprétations et citations légales

2. Sur les moyens de contestation : Le Conseil d'État a examiné les arguments de M. D... concernant l'intentionnalité et la proportionnalité, sans leur accorder de valeur suffisante. La décision de ne pas admettre le pourvoi repose sur la constatation que les critiques formulées ne permettent pas de remettre en question la validité de la décision précédente.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État retrace les limites de la contestation en matière disciplinaire dans le domaine médical et illustre la rigueur de la condition d'admission des pourvois en cassation, tel que stipulé dans le Code de justice administrative - Article L. 822-1. Les arguments de M. D..., bien qu'importants pour lui, n'ont pas suffi à convaincre la juridiction de la nécessité de revoir le jugement attaqué.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines de l'ordre des médecins et de Mme B..., la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 433062, par une requête, enregistrée le 29 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 26 juin 2019.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. D... demande l'annulation de la décision du 26 juin 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. D... soutient :

- qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les manquements qui lui sont reprochés relèvent d'une intention délibérée ;

- qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les faits reprochés.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. D... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... D....

Copie en sera adressée à Mme A... B..., au conseil départemental des Yvelines de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.