Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation de M. B..., un ancien fonctionnaire, contre un jugement du tribunal administratif de Rennes, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision du ministre des finances, refusant de réviser sa pension de retraite. M. B... avait argumenté qu'il avait été illégalement privé de promotions internes, ce qui impacterait sa pension. Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif en raison d'une dénaturation des pièces du dossier, car un appel concernant une première demande d'annulation était en cours lors de la décision contestée. Toutefois, il a rejeté la demande de M. B... relative à la pension de retraite, car celle-ci était corrélée à la reconstitution de sa carrière, qui avait déjà été rejetée par une décision définitive.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des pièces du dossier : Le Conseil d'État a établi que le tribunal administratif avait mal interprété la situation, car il s'était fondé sur un jugement devenu définitif alors qu'un appel concernant ce jugement était encore pendu. Cela constitue un motif d'annulation du jugement. La décision stipule que « M. B... est fondé à soutenir que le jugement du 24 mars 2017 est entaché de dénaturation des pièces du dossier ».
2. Rejet de la demande de révision de pension : En raison de la décision du Conseil d'État sur sa demande de reconstitution de carrière, la demande de M. B... concernant la révision de sa pension a été rejetée. Le Conseil a noté que « la demande de M. B..., tendant à la révision de sa pension de retraite, par voie de conséquence de la reconstitution de sa carrière, ne peut qu'être rejetée ».
3. Frais de justice : Le Conseil d'État a également rejeté la demande de M. B... pour que l'État prenne en charge ses frais de justice. Il a souligné que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais exposés en matière contentieuse. Le Conseil d'État en a fait une application claire en indiquant que l'État, considéré comme non perdant, ne peut être condamné à payer des frais. Ce point est essentiel pour la détermination des coûts des contentieux administratifs.
2. Article L. 821-2 du Code de justice administrative : Le Conseil d'État a utilisé cet article pour statuer sur le fond de l'affaire après avoir annulé le jugement antérieur. Cela montre la capacité de la juridiction administrative à trancher directement une affaire lorsqu'elle estime l'avoir suffisamment instruite, sans renvoyer à une autre juridiction.
3. Droit à une reconstitution de carrière : Le principe selon lequel les anciens fonctionnaires peuvent demander une reconstitution de leur carrière doit se baser sur la légalité des décisions antérieures prises par leur employeur. Le Conseil a rappelé que la décision du ministre était liée à une première décision déjà jugée.
En somme, cette décision illustre les principes d'interprétation des jugements administratifs et la rigueur dans l'application des règles de procédure administratives, tout en clarifiant les limites des recours des fonctionnaires concernant leurs pensions et la prise en charge des frais de justice.