Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2019, 434642, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'exécution de la décision attaquée [...] risque d'entraîner pour elles des conséquences difficilement réparables."

2. Moyens sérieux : Le tribunal a également noté que le moyen se fondant sur une possible erreur de droit de la part de la chambre disciplinaire, relative à la conformité des articles du code de la santé publique avec le droit de l'Union européenne, est jugé sérieux. Cela implique que le recours a des chances d'aboutir, justifiant ainsi le sursis.

> "Le moyen tiré de ce que la décision [...] est entachée d'erreur de droit [...] paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation [...] l'infirmation de la solution retenue."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 821-5 : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux."

2. Conformité avec le droit de l'Union européenne : Les références au droit de l'Union européenne, y compris l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2000/31/CE, soulignent l'importance d'une évaluation des normes nationales à la lumière des législations européennes pour garantir la libre circulation des services.

> Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 56 : "Les restrictions à la libre circulation des services dans l'Union européenne sont interdites."

En résumé, la décision de surseer à l'exécution repose sur une évaluation des conséquences potentielles sur les requérantes, tout en tenant compte de la forte probabilité que leur contestation soit fondée, ce qui justifie une réévaluation juridique de la décision initiale. Le refus de compensation financière est également noté, illustrant la prudence du tribunal face aux circonstances de l'affaire.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle elles se sont pourvues en cassation sous le n° 434354 ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ;

- le code de la santé publique ;

- l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... une interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste d'une durée de trois mois, dont un mois assorti d'un sursis, risque d'entraîner pour elles des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 8 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les dispositions des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique sont conformes au droit de l'Union européenne et notamment à l'article 56 du Traité et à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision 8 juillet 2019 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme que demandent Mme B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 juillet 2019, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B... et de la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B..., présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3: La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.