Conseil d'État, 4ème chambre, 27/06/2016, 395399, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sérieux des moyens invoqués : Un des moyens de contestation souligné par M. A... est que la qualification des faits par la chambre disciplinaire n'était pas appropriée. Il est soutenu que le jugement a mal interprété ses actions, notamment en ce qui concerne la promotion de ses services sur son site Internet. Il est affirmé que cette interprétation semble sérieuse et pourrait justifier l'annulation de la décision, comme le souligne la décision: "le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a inexactement qualifié les faits... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux".

Interprétations et citations légales :

- Ce texte est essentiel pour justifier le sursis à exécution. En effet, il promeut un équilibre entre le respect des procédures disciplinaires et la protection des droits des individus potentiellement affectés par une décision. La citation exacte est la suivante : "La formation de jugement peut... ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables..."

Chaque argument et chaque interprétation légale formulés dans la décision indique un équilibre nécessaire entre la rigueur des normes disciplinaires et le respect des droits des individus, illustrant la complexité des décisions judiciaires dans le domaine de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A...et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ;

2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit à M. A...de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux ans dont un avec sursis à compter du 1er mars 2016, risque d'entraîner pour lui, alors même que, ainsi qu'il est soutenu en défense, il ne tirerait de l'exercice de la médecine qu'une part mineure de ses revenus, des conséquences difficilement réparables, en particulier sur sa réputation ;

3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a inexactement qualifié les faits en jugeant que M. A...a méconnu les obligations de ne pas pratiquer la médecine comme un commerce et de s'abstenir de tout procédé publicitaire à raison des mentions figurant sur le site internet " Savoir maigrir ", alors qu'il ne s'est jamais prévalu de sa qualité de médecin sur ce site, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

4. Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre la décision du 12 novembre 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.