Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2018, 414829, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de la circulaire : Le Conseil d'État a prononcé l'annulation de la circulaire contestée, influençant directement la légalité de la décision de rejet d'inscription.

> "par une décision n° 410561, 410641, 411913 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette circulaire".

3. Rejet du pourvoi : La ministre ne peut soutenir que l'ordonnance est entachée d'erreur de droit, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

> "la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit".

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, [...] un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article concerne le remboursement des frais par l'État au profit de la partie perdante, le tribunal ayant décidé d'indemniser Mme B... pour ses frais non compris dans les dépens.

> "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 [...] et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros [...]".

En somme, cette décision illustre l'importance du contrôle juridictionnel des actes administratifs et la protection des droits des administrés face à l'illégalité des actes pris par les autorités publiques.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

2. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant la demande d'inscription en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) présentée par Mme B... et enjoindre au recteur de procéder à son inscription, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que le moyen tiré de l'illégalité de la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fondement de laquelle a été prise la décision contestée, était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ;

3. Considérant que, par une décision n° 410561, 410641, 411913 du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette circulaire du 24 avril 2017 ; que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit ; que son pourvoi doit être rejeté ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme B...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à Mme A...B....