Conseil d'État, 4ème chambre, 28/09/2018, 421238, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Mésinterprétation du dossier : M. A... prétend que la section des assurances sociales fait erreur sur ses écritures, soutenant qu'elle n'a pas considéré que la caisse primaire d'assurance maladie avait méconnu des délais (Article D. 315-3 du code de la sécurité sociale).

2. Irrecevabilité de la plainte : Il reproche à la section d'avoir omis de relever d'office l'irrecevabilité de la plainte à son encontre.

3. Erreur de droit sur les actes médicaux : M. A... conteste que ses actes de sclérose et de thrombectomie n'ont pas été jugés distincts alors qu'ils concernent un même patient, ce qui a conduit à une sanction disproportionnée.

Ces motifs ont été jugés non fondés : « Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », a tranché le Conseil d'Etat, confirmant ainsi le rejet de la demande de M. A....

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique : Bien que non cité spécifiquement dans le jugement, la réglementation de la pratique médicale peut entrer en jeu concernant les pratiques de M. A...

2. Code de la sécurité sociale - Article D. 315-3 : Ce texte stipule les délais que les caisses doivent respecter. M. A... a invoqué cet article pour soutenir que ses droits n’avaient pas été respectés.

3. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article détaille la procédure d'admission au pourvoi en cassation et précise qu’il peut être refusé si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'Etat a statué en ce sens en affirmant que : « L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Cette affaire illustre donc les rigueurs de la procédure de pourvoi en cassation, mettant en lumière la nécessité d’une argumentation solide pour accéder aux juridictions supérieures.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 421238, par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 421244, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, Ridoux, avocat de M. A...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. A...demande d'annuler la décision du 15 mai 2018 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A...soutient qu'elle se méprend sur la portée de ses écritures en ce qu'elle retient qu'il ne soutient pas que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a méconnu le délai fixé par l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; qu'elle omet de relever d'office l'irrecevabilité de la plainte ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si les fiches d'observation de ses patients ne contenaient pas les éléments qui font défaut dans les comptes-rendus des actes qu'il effectuait ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les actes de sclérose et de thrombectomie, déclarés à une semaine d'intervalle pour un même patient, ne constituent pas des actes distincts ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a facturé des séances de kinésithérapie ; qu'elle prononce une sanction qui est hors de proportion avec les fautes reprochées ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que le pourvoi formé par M. A...contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, ses conclusions à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fins de sursis à exécution de M.A....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins, au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.