Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 423723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence de l'article L. 132-4 : M. C... prétendait que l’article L. 132-4 du code de justice administrative était inconstitutionnel. Cependant, le Conseil d'État démontre que cet article n'existe pas et conclut que cela annule la base de sa contestation. Il a mentionné : « aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative. »

3. Non-applicabilité des autres dispositions législatives : Les autres articles cités (L. 131-7, L. 132-2, L. 136-4 du code de justice administrative et l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983) n’avaient pas d'incidence sur le litige en cours : « elles ne peuvent être regardées comme applicables au litige ou à la procédure. »

4. Question prioritaire de constitutionnalité : En ce qui concerne l'article L. 952-6 du code de l'éducation, le Conseil d'État conclut que la QPC n'était pas sérieuse car les critiques de M. C... reposaient sur une interprétation de la mise en œuvre réglementaire et non pas sur des dispositions législatives elles-mêmes. Le Conseil d'État note : « sa question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle porte sur l'article L. 952-6 du code de l'éducation, n'est pas sérieuse. »

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Articles non applicables : Le rejet des dispositions citées par M. C... comme bases de sa contestation s'appuie sur le fait qu'elles n'avaient pas d'incidence sur le recours en annulation qu'il introduisait. Cela démontre l'importance de la pertinence des articles de loi dans le cadre d'une QPC.

3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Article 25 septies) : Bien que M. C... ait invoqué cet article, le Conseil a statué que les conditions relatives à l'exercice d'une activité lucrative privée ne s'appliquaient pas dans le cadre du litige, renforçant ainsi l'idée de l'inadéquation des fondements juridictionnels choisis.

Cette analyse montre l'importance d'un strict respect des conditions de recevabilité pour soulever une QPC et souligne la nécessité de fournir des arguments suffisamment étayés pour que la contestation soit considérée comme sérieuse par les juridictions compétentes.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... A..., conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité à une autre juridiction :

1. Les conclusions présentées par M. C... tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la section du contentieux soit pour conclure en qualité de rapporteur public sur sa question prioritaire de constitutionnalité, soit pour y statuer doivent être regardées comme tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même. Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, une telle demande ne peut être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui. Par suite, la demande formée en ce sens par M. C... ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires dont est assortie cette demande.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. En premier lieu, si M. C... soutient que l'article L. 132-4 du code de justice administrative est contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative.

4. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2 et L. 136-4 du code de justice administrative relatives aux compétences de la commission supérieure du Conseil d'Etat, aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres du Conseil d'Etat et aux conditions dans lesquelles ils doivent déposer une déclaration d'intérêts et les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée lucrative sont sans incidence sur le jugement de la requête par laquelle M. C... demande que l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours soit annulé. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme applicables au litige ou à la procédure au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

5. En dernier lieu, si M. C... conteste également la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, qui sont relatives à la qualification des enseignants-chercheurs par une instance nationale et aux conditions dans lesquelles les questions individuelles relatives à leur recrutement, leur affectation et leur carrière doivent être examinées et soutient, à cet égard, que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à affecter les principes d'impartialité et d'égal accès aux emplois publics et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de l'indépendance des enseignants-chercheurs, il se borne à faire valoir au soutien de sa critique que les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives en auraient méconnu la portée et que la pratique des universités est contraire à ce qu'elles prévoient. Dans ces conditions, sa question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle porte sur l'article L. 952-6 du code de l'éducation, n'est pas sérieuse. Elle ne soulève pas davantage une question nouvelle.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

D E C I D E :

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Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. C... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.