Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 434318, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure [...], une telle demande ne peut être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui."

2. Sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC):
- M. C... a soutenu que l'article L. 132-4 du code de justice administrative serait contraire à la Constitution, mais il n'existe pas d'article L. 132-4 dans ce code, ce qui entraîne l'irrecevabilité de cette plainte.

> "En premier lieu, si M. C... soutient que l'article L. 132-4 du code de justice administrative est contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative."

- Concernant l'article L. 952-6 du code de l'éducation, M. C... a critiqué son application par la pratique universitaire, mais ses arguments n'ont pas été jugés sérieux, car ils ne démontraient pas une question nouvelle ou constitutionnelle.

> "Il se borne à faire valoir au soutien de sa critique que les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives en auraient méconnu la portée [...] dans ces conditions, sa question prioritaire de constitutionnalité [...] n'est pas sérieuse."

Interprétations et citations légales :

> "Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure."

2. Code de justice administrative :
- M. C... a invoqué plusieurs articles prétendument en porte-à-faux avec la Constitution. Cependant, le Conseil d'État a signalé qu'aucune des dispositions mentionnées ne s’appliquait au cas présent, ne justifiant donc ni la soumission au Conseil constitutionnel ni l'invalidation fondée sur ces articles.

3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 25 septies :
- Les dispositions relatives aux activités privées des fonctionnaires ont été considérées comme sans incidence sur le litige de M. C..., car elles ne pertiennent pas directement à la question de sa qualification pour un poste universitaire.

> "[...] les dispositions [...] relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée lucrative sont sans incidence sur le jugement de la requête [...]".

En somme, les raisons invoquées par M. C... pour justifier la renvoi de sa QPC n'atteignaient pas les exigences légales requises, ce qui a mené à la décision de rejet par le Conseil d'État.

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... A..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité à une autre juridiction :

1. Les conclusions présentées par M. C... tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la section du contentieux soit pour conclure en qualité de rapporteur public sur sa question prioritaire de constitutionnalité, soit pour y statuer doivent être regardées comme tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même. Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, une telle demande ne peut être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui. Par suite, la demande formée en ce sens par M. C... ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires dont est assortie cette demande.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. En premier lieu, si M. C... soutient que l'article L. 132-4 du code de justice administrative est contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative.

4. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2 et L. 136-4 du code de justice administrative relatives aux compétences de la commission supérieure du Conseil d'Etat, aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres du Conseil d'Etat et aux conditions dans lesquelles ils doivent déposer une déclaration d'intérêts et les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée lucrative sont sans incidence sur le jugement de la requête par laquelle M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 3 juillet 2019 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature pour une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux membres du Conseil national des universités d'une part, de transmettre une copie et le détail des rémunérations professionnelles hors celles correspondant à leur traitement d'universitaire afin que M. C... soit en mesure de davantage encore prouver les conflits d'intérêts, et d'autre part, de convoquer à nouveau le groupe n° 1 du Conseil national des universités en demandant aux personnes en conflit d'intérêts de se déclarer et de ne pas prendre part au vote et, le cas échéant, de le qualifier injustement évincé. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme applicables au litige ou à la procédure au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

5. En dernier lieu, si M. C... conteste également la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, qui sont relatives à la qualification des enseignants-chercheurs par une instance nationale et aux conditions dans lesquelles les questions individuelles relatives à leur recrutement, leur affectation et leur carrière doivent être examinées et soutient, à cet égard, que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à affecter les principes d'impartialité et d'égal accès aux emplois publics et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de l'indépendance des enseignants-chercheurs, il se borne à faire valoir au soutien de sa critique que les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives en auraient méconnu la portée et que la pratique des universités est contraire à ce qu'elles prévoient. Dans ces conditions, sa question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle porte sur l'article L. 952-6 du code de l'éducation, n'est pas sérieuse. Elle ne soulève pas davantage une question nouvelle.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

D E C I D E :

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Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. C... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.