Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 439219, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des articles cités : Concernant la QPC elle-même, le Conseil a précisé que M. C... ne pouvait se fonder sur l'article L. 132-4 du code de justice administrative qui n'existe pas. De plus, les articles L. 131-7, L. 132-2 et L. 136-4 énoncent des dispositions qui ne sont pas pertinentes pour la décision dans le litige, et n'affectent pas le déroulement de la procédure.

3. Absence de question nouvelle ou sérieuse : Le Conseil a noté que les critiques relatives à l'article L. 952-6 du code de l'éducation n'étaient pas fondées sur des arguments nouveaux ou sérieux, car M. C... se limitait à critiquer la réglementation sans exposer des éléments concrets démontrant une inconstitutionnalité. "Sa question prioritaire de constitutionnalité [...] n'est pas sérieuse."

Interprétations et citations légales

2. Impartialité du Conseil d'État : Le Conseil d'État n’étant pas une juridiction supérieure, ses jugements ne peuvent être délégués ou renvoyés à une autre juridiction. Cela fait partie de son statut distinct comme plus haute autorité dans le domaine administratif.

3. Analyse des articles du code de l'éducation : Les articles contestés, notamment L. 952-6, ne fournissent pas de moyens établis par M. C... qui démontreraient une violation constitutionnelle. Il est fondamental de montrer dans une QPC non seulement la prétendue inconstitutionnalité, mais aussi des éléments factuels concrets.

Cette décision renforce la nécessité d'une approche rigoureuse lors de la formulation de questions prioritaires de constitutionnalité et souligne le rôle unique du Conseil d'État dans le système judiciaire français.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative, notamment le second alinéa de l'article R. 771-15 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... A..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité à une autre juridiction :

1. Les conclusions présentées par M. C... tendant à la récusation de l'ensemble des membres de la section du contentieux soit pour conclure en qualité de rapporteur public sur sa question prioritaire de constitutionnalité, soit pour y statuer doivent être regardées comme tendant, en réalité, au renvoi du jugement de sa question prioritaire de constitutionnalité devant une autre juridiction, ainsi qu'il l'indique d'ailleurs lui-même. Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, une telle demande ne peut être mise en oeuvre pour s'opposer à ce que le Conseil d'Etat, qui n'a pas de juridiction supérieure, juge une affaire portée devant lui. Par suite, la demande formée en ce sens par M. C... ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires dont est assortie cette demande.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. En premier lieu, si M. C... soutient que l'article L. 132-4 du code de justice administrative est contraire aux droits et libertés que garantit la Constitution, aucun article L. 132-4 ne figure au code de justice administrative.

4. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2 et L. 136-4 du code de justice administrative relatives aux compétences de la commission supérieure du Conseil d'Etat, aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des membres du Conseil d'Etat et aux conditions dans lesquelles ils doivent déposer une déclaration d'intérêts et les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée lucrative sont sans incidence sur le jugement de la requête par laquelle M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation, et d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre la procédure du concours en exigeant une impartialité exemplaire, à la fois dans la description du poste et dans la composition du comité de sélection. Par suite, elles ne peuvent être regardées comme applicables au litige ou à la procédure au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

5. En dernier lieu, si M. C... conteste également la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, qui sont relatives à la qualification des enseignants-chercheurs par une instance nationale et aux conditions dans lesquelles les questions individuelles relatives à leur recrutement, leur affectation et leur carrière doivent être examinées et soutient, à cet égard, que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à affecter les principes d'impartialité et d'égal accès aux emplois publics et le principe fondamental reconnu par les lois de la République de l'indépendance des enseignants-chercheurs, il se borne à faire valoir au soutien de sa critique que les dispositions réglementaires prises pour l'application de ces dispositions législatives en auraient méconnu la portée et que la pratique des universités est contraire à ce qu'elles prévoient. Dans ces conditions, sa question prioritaire de constitutionnalité, en tant qu'elle porte sur l'article L. 952-6 du code de l'éducation, n'est pas sérieuse. Elle ne soulève pas davantage une question nouvelle.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

D E C I D E :

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Article 1er : La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. C... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à la ministre de la transformation et de la fonction publiques, au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.