Résumé de la décision
La décision concerne une demande de sursis à exécution formulée par la société PHB Distribution suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 septembre 2019. Cet arrêt annulait une décision antérieure, entraînant des charges significatives pour la société, y compris une perte d'exploitation et des licenciements potentiels. En examinant les arguments présentés, le tribunal a décidé d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt contesté, considérant à la fois les conséquences difficilement réparables et la sérieux des moyens invoqués par la société PHB Distribution.
Arguments pertinents
1. Conséquences difficilement réparables : La décision de la cour administrative d'appel impose à PHB Distribution des charges financières et des pertes d'exploitation qui pourraient mener au licenciement d'employés. Ce point est fondamental dans l'analyse de la demande de sursis. Le tribunal souligne que "son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour cette dernière."
2. Erreur de droit : La société PHB Distribution a soutenu que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur en annulant la décision basée sur un moyen relevé d'office, à savoir le caractère incomplet du dossier soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial. Le tribunal note que "le moyen [...] paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur des dispositions précises du droit administratif, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article permet de suspendre l'exécution d'une décision juridictionnelle qui pourrait causer des préjudices irréparables si les moyens invoqués semblent sérieux. La formulation "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort" établit une condition essentielle pour le sursis.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme pour couvrir les frais d'avocat. La décision précise : "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société PHB Distribution qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante." Cela indique que, puisque PHB Distribution n'a pas perdu dans cette procédure, elle n'est pas responsable des frais.
Ces références légales illustrent comment le tribunal a appliqué les principes du droit administratif pour justifier le sursis à exécution. Le tribunal a utilisé ces textes pour argumenter que les conséquences sur la société PHB Distribution et les potentiels moyens juridiques justifient la suspension de l'arrêt contesté.