Conseil d'État, 4ème chambre, 29/06/2020, 423915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect de l'article R. 611-7 : Le tribunal n'a pas informé les parties de la possibilité que sa décision soit fondée sur un moyen relevé d'office, ce qui constitue une violation des droits de la défense. Il est précisé que "le tribunal n'a pas informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que sa décision serait susceptible d'être fondée sur ce moyen".

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de l'irrecevabilité : La décision a mis en lumière que l'irrecevabilité ne peut être opposée sans respecter les procédures établies. Le tribunal a donc agi de manière irrégulière en ne respectant pas les exigences de l'article R. 611-7, ce qui a conduit à l'annulation de la décision sur l'indemnité de 35 000 euros.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que "la personne qui succombe dans ses conclusions doit, en principe, payer les frais de justice". Cependant, dans ce cas, la Caisse des dépôts et consignations a été condamnée à verser 3 000 euros à Mme B... pour couvrir ses frais, ce qui montre que la justice peut parfois déroger à cette règle en raison des circonstances de l'affaire.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des procédures judiciaires et des droits des parties dans le cadre des litiges administratifs, ainsi que l'application des principes d'équité et de justice dans le traitement des demandes d'indemnisation.

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B... et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme B..., tendant, d'une part, à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à lui verser une indemnité de 35 000 euros en raison de son enrichissement sans cause, et d'autre part, à la condamnation de la même caisse à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence résultant du défaut d'information en matière de pension, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé qu'elles étaient irrecevables, faute de décision préalable. Or, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que si le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la Caisse des dépôts et consignations, cette fin de non-recevoir, s'agissant des conclusions indemnitaires, ne concernait, comme l'indiquent, d'ailleurs, les visas du jugement attaqué, que les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 5 000 euros. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au tribunal qu'à supposer que les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 3 5000 euros eussent dû être regardées comme irrecevables, le tribunal ait informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, de ce que sa décision serait susceptible d'être fondée sur ce moyen. Par suite, si cette irrecevabilité pouvait régulièrement être opposée aux conclusions tendant au versement d'une indemnité de 5 000 euros, elle ne pouvait, en revanche et en tout état de cause, être régulièrement soulevée d'office par le tribunal administratif, à l'encontre des conclusions tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros, que dans le respect des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant qu'il statue sur ses conclusions indemnitaires tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros en raison de l'enrichissement sans cause de la caisse. En revanche, le surplus de ses conclusions à fins d'annulation ne peut qu'être rejeté.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, la somme de 3 000 euros à verser à Mme B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de Mme B... tendant au versement d'une indemnité de 35 000 euros.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation énoncée à l'article 1er, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations, agissant comme gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., à la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.