Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 447918, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi de M. C... est jugé irrecevable en vertu de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi peut être rejeté "si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". En l'espèce, les moyens invoqués par M. C... sont jugés non fondés.

- Absence d'erreur de droit : M. C... a argué que la section des assurances sociales avait commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte un avertissement antérieur. Cependant, le Conseil d'État a jugé que l'argument n’était pas de nature à impliquer une erreur dans l'appréciation des faits.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article précise que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela a servi de base pour le rejet du pourvoi de M. C..., soulignant que seul un moyen sérieux pourrait justifier une admission.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 162-1-14 : Bien qu'il ne soit pas directement cité dans la décision, cet article se trouve au cœur de l'argumentation de M. C... quant à l'importance de l'avertissement antérieur dans l'évaluation de la sanction. Cela démontre que le Conseil d'État est attentif aux interactions entre les différentes instances et décisions dans le cadre de l'application des lois.

Cette analyse montre que le Conseil d'État a maintenu un standard élevé pour la recevabilité des pourvois, en insistant sur la nécessité d'une argumentation solide et sérieuse.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 450117, par une requête enregistrée le 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. C... demande l'annulation de la décision du 3 décembre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. C... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit faute d'avoir tenu compte, dans la fixation du quantum de la sanction qu'elle lui inflige, de l'avertissement qui lui a été infligé à raison des mêmes faits le 3 décembre 2015 par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire sur le fondement de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale. M. C... soutient également que cette décision prononce une sanction hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. C... contre la décision du 3 décembre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fin de sursis à exécution de la décision du 3 décembre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., au médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical de Rhône-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.