Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 448062, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement des recours : Les moyens présentés par M. A... B... ont été jugés non convaincants. Il a notamment fait valoir une irrégularité liée au principe d'impartialité (article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme), mais le Conseil d'État a stipulé qu'aucun de ces moyens n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

3. Sursis à exécution : Étant donné que le pourvoi n'a pas été admis, la demande de sursis à exécution est devenue sans objet, et il n’y avait donc pas lieu de statuer sur cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 : Ce texte exige que tout jugement soit rendu par une instance impartiale. M. A... B..., dans ses arguments, soutenait que la décision était entachée d’irrégularité. Toutefois, le Conseil d'État a considéré que rien n'justifiait cette affirmation dans le contexte de la procédure suivie.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais engagés au titre des procédures juridiques, stipulant que les conclusions pour le remboursement de frais peuvent être rejetées dans des circonstances précises. Ici, le Conseil d'État prévoit que M. A... B... doit verser une somme à la partie adverse, précisant ainsi les obligations financières des parties en justice dans des affaires de cette nature.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales et la rigueur des motifs requis pour la recevabilité des pourvois en cassation, tout en établissant des conséquences financières sur la base des décisions antérieures en matière de frais de justice.

2°) de mettre solidairement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et du service du contrôle médical de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448064, par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 23 octobre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et du service du contrôle médical de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A... B... demande l'annulation de la décision du 23 octobre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... B... soutient qu'elle est entachée :

- d'irrégularité en ce qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe d'impartialité garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les obligations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) relatives à l'envoi des bilans-diagnostics kinésithérapiques au médecin prescripteur ;

- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a méconnu les obligations de la NGAP imposant que le praticien se consacre exclusivement à son patient.

M. A... B... soutient enfin que cette décision prononce des sanctions hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. A... B... contre la décision 23 octobre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A... B... à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au même titre, de mettre à la charge de M. A... B... le versement à la médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de l'Oise, de la somme de 3 000 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... B... à fin de sursis à exécution de la décision du 23 octobre 2020 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : M. A... B... versera la somme de 3 000 euros à la médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de l'Oise, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D... A... B... et à la médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de l'Oise.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.