Conseil d'État, 4ème chambre, 30/08/2016, 392295, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. »

2. Sur la justification d’absence : La cour a conclu que Mme A... n’avait présenté aucune justification d’ordre matériel ou médical susceptible d’expliquer son absence et son silence. Cela a permis à l'administration de considérer qu'il y avait rupture du lien avec le service.

> « …lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure… cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu. »

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi pose les bases du droit des fonctionnaires, précisant les droits et obligations des agents de l'État.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Mentionnée pour son importance dans le cadre des droits des fonctionnaires, cette loi aborde les questions de détachement et de retraite, mais laisse aussi entendre l'obligation de service.

- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : Il précise les modalités de mise en demeure et les procédures administratives à suivre avant toute sanction telle que la radiation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit la possibilité de frais de justice et stipule que la perte d'une partie ne conduit pas nécessairement à sa condamnation à verser des frais à l'autre partie.

> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante… »

En conclusion, la décision confirme la légitimité de la radiation de Mme A... par l'administration, considérant qu'elle n'a pas respecté les obligations d'information et de communication avec son employeur, tout en précisant la non-applicabilité des frais à la charge de l'État.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été titularisée le 1er septembre 2006 dans le corps des professeurs de lycée professionnel et affectée au lycée professionnel agricole de Tarbes ; qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 septembre 2009 au 4 septembre 2010 ; que, saisi par l'administration, le comité médical départemental a, par un avis du 19 octobre 2010, déclaré Mme A...apte aux fonctions d'enseignante ; qu'après lui avoir adressé trois mises en demeure de rejoindre son poste, le ministre chargé de l'agriculture a prononcé, par un arrêté du 15 mars 2011, sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que MmeA... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ;

3. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour, qui ne s'est pas bornée à écarter comme inopérante l'invocation de son état de santé par Mme A..., a examiné si, au vu de son argumentation et des pièces produites au dossier, la requérante pouvait être regardée comme ayant valablement manifesté auprès du service qu'elle n'avait pas l'intention de rompre le lien avec celui-ci ; qu'elle ne s'est, par suite, pas méprise sur la portée des écritures de Mme A...et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en relevant que Mme A...n'avait répondu à aucune des mises en demeure adressées par l'administration et n'avait présenté aucune justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer son silence, elle n'a pas inexactement qualifié les faits dont elle était saisie ni commis d'erreur de droit ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.