Conseil d'État, 4ème chambre, 30/08/2016, 394159, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion graphique : L'argument selon lequel les documents de campagne du binôme J... et I... entretenaient une confusion volontaire avec la charte graphique de la ville a également été écarté. La cour a jugé que les similitudes de design ne constituaient pas une manœuvre influant sur le résultat.

> "Ces ressemblances graphiques ne revêtent pas, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir eu une incidence sur le résultat de l'élection."

3. Prise de parole du maire : Le fait que le maire ait mentionné la candidature de Mme C... et M. J... lors d'une cérémonie est considéré comme ne constituant pas une manœuvre susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

4. Mentions dans le bulletin municipal : Les mentions concernant Mme I... dans le bulletin municipal sont jugées informatives et ne font pas référence aux élections, ce qui ne compromet pas leur légitimité.

5. Absence de précision dans les griefs liés aux bureaux de vote : Les allégations de manoeuvres dans certains bureaux de vote ne sont pas suffisamment détaillées pour mériter un examen approfondi.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 118 : Cet article régit la validité des opérations électorales et les conditions de contestation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Précise les modalités de compensation des frais d'un recours administratif. La cour a souligné que, dans les circonstances de l'affaire, les conclusions de Mme F... et de M. J... et Mme I... si mal fondées ont été confortablement rejetées.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. J... et Mme I..."

En conclusion, la cour a jugé que les éléments avancés par Mme F... ne justifiaient pas l'annulation ou la remise en cause des résultats des élections. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des griefs en matière électorale et le principe de la charge de la preuve qui incombe au requérant.

2°) de faire droit à sa protestation ;

3°) de mettre à la charge de M. A...J...et de Mme K...I...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 22 mars 2015 dans le canton de Montpellier-1, le binôme composé de M. G... et de Mme B...a obtenu 2 288 voix, devançant le binôme constitué de M. J...et de MmeI..., qui en a obtenu 1 873, ainsi que le binôme formé par M. E... et Mme F...qui, arrivé en troisième position en ayant recueilli 1 813 voix, n'a pas été admis au second tour qui s'est déroulé le 29 mars suivant ; qu'à l'issue de celui-ci, le binôme formé par M. J...et Mme I...a été proclamé élu ; que Mme F...fait appel du jugement du 22 septembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;

2. Considérant, en premier lieu, que Mme F...reprend en appel le grief qu'elle avait soulevé en première instance, tiré de ce que les signatures de 113 électeurs présentent des différences manifestes entre les deux tours du scrutin ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montpellier ;

3. Considérant, en second lieu, que Mme F...soutient que les documents de campagne du binôme constitué de M. J...et de Mme I...entretenaient une confusion volontaire avec la charte graphique de la ville et de la métropole de Montpellier ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, si le document de campagne de ce binôme présente des similitudes, en termes de mise en page, de police et de couleurs, avec le bulletin municipal " Montpellier notre ville ", ces ressemblances graphiques ne revêtent pas, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir eu une incidence sur le résultat de l'élection ; qu'elles n'ont pas davantage le caractère d'utilisation des moyens de la commune au profit d'un binôme de candidats ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le maire de Montpellier a fait mention, lors de la cérémonie des voeux du 6 janvier 2015, de la candidature de Mme C...et de M. J...pour les élections départementales ; qu'une telle circonstance ne saurait toutefois être regardée, en l'espèce, comme constituant une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

5. Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme I...a fait l'objet de deux mentions dans le bulletin municipal " Montpellier notre ville " en octobre 2014 et novembre 2014, à propos de son action en tant qu'adjointe au maire de Montpellier déléguée au quartier Mosson ; que ces mentions, qui ne comportent aucune référence aux élections départementales à venir et présentent un caractère informatif, ne peuvent pas davantage être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;

6. Considérant, en cinquième lieu, que si Mme F...soutient que des manoeuvres ont altéré la sincérité du scrutin dans les bureaux de vote 89, 90 et 91, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ; que son appel doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. J...et Mme I...;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme F...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. J...et Mme I...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...F..., à M. A...J...et à Mme K...I....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.