Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2016, 384612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des chances de reclassement : Le Conseil a mis en avant qu'il était essentiel de déterminer si le défaut de recherche avait eu un impact sur les chances de reclassement de Mme A..., condition nécessaire pour justifier l'indemnisation. La cour d'appel a omis de mener cette analyse cruciale.

3. Rejet des frais d'instance : Il a également été décidé qu’il n’y avait pas lieu, dans ces circonstances, de mettre à la charge de Mme A... la somme que le centre hospitalier demandait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui sous-entend que les frais de justice ne sont pas systématiquement attribués à la partie perdante en cas d'annulation de décision.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, Article 17 : Ce décret stipule que lorsqu'un fonctionnaire a pris des congés de maladie pendant une période prolongée, il doit avoir un avis favorable du comité médical pour reprendre son service. La partie centrale de cet article concernant la mise en disponibilité et le reclassement est rappelée : « [...] association d'une mise en disponibilité et d'une recherche de reclassement devient obligatoire ».

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'accorder à une partie gagnante des frais de litige. Toutefois, le Conseil d'Etat a établi qu'il n'y avait pas lieu à une telle compensation dans cette affaire.

En somme, la décision du Conseil d’Etat souligne l'importance d'effectuer rigoureusement les recherches de reclassement avant de prendre des décisions entraînant la mise en disponibilité d’un agent public. L'arrêt critique la manière dont la cour d'appel a appréhendé l’indemnisation sous l’angle du préjudice sans considérer les chances concrètes de reclassement dont Mme A... aurait pu bénéficier.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeA... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'un avis défavorable du comité médical quant à sa reprise de service et qui n'a pas été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi peut demander à être reclassé dans un autre emploi ; que, saisie d'une telle demande, l'autorité administrative est tenue de procéder à ces recherches de reclassement et ne peut mettre le fonctionnaire en disponibilité que si le reclassement demandé s'avère impossible ;

2. Considérant, en premier lieu, que, par l'arrêt attaqué du 17 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 27 avril 2009 et du 6 avril 2010 du centre hospitalier de Quimper plaçant Mme A...en disponibilité d'office ; qu'il ressort des termes de cet arrêt que la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que, alors que Mme A...n'avait pas été définitivement reconnue inapte à tout emploi, le centre hospitalier n'avait, avant de prendre les décisions litigieuses la plaçant en disponibilité d'office, procédé à aucune recherche de reclassement ; que, par une décision du 13 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis les conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Cournouaille-Quimper dirigées contre l'arrêt en tant qu'il annule ces deux décisions ;

3. Mais considérant que, par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné le centre hospitalier à verser à MmeA..., en réparation du préjudice causé par l'illégalité des décisions du 27 avril 2009 et du 6 avril 2010, une somme correspondant à l'intégralité du traitement dont elle avait été privée du fait de sa mise en disponibilité illégale ;

4. Considérant qu'en accordant à l'intéressée une indemnité égale à l'intégralité de sa perte de traitement, au seul motif que l'administration n'avait procédé à aucune recherche de reclassement avant de la placer d'office en situation de disponibilité, sans rechercher si cette carence de l'administration avait été de nature à faire perdre à l'intéressée une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, cet arrêt doit être annulé en tant qu'il condamne le centre hospitalie de Cornouaille-Quimper à verser à Mme A...une somme de 30 000 euros ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme que demande le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 17 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper et à Mme B...A....