Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 01/06/2018, 391518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de consultation : Le tribunal a considéré que l'absence de consultation du comité technique ministériel lors de l'élaboration de l'arrêté constituait une irrégularité. Selon l'article 34 du décret n° 2011-184, ces comités doivent être consultés sur les questions concernant "l'organisation et le fonctionnement des administrations". Le manque de consultation a été jugé comme impactant significativement l'organisation des services déconcentrés.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2011-184 - Article 34 : "Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des administrations." Cette disposition indique clairement l'obligation d'impliquer ces comités dans la prise de décisions qui affectent le personnel et l'organisation des établissements.

- Arrêté du ministre de l'éducation du 8 avril 2011 - Article 2 : Il est institutionnalisé qu'un "comité technique ministériel est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale", soulignant ainsi l'importance de leur rôle consultatif.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des procédures de consultation dans l'administration publique, surtout lorsque des décisions ont des conséquences sur les structures d'enseignement et le personnel scolaire. Les implications des textes de loi sont cruciales pour assurer le respect des droits des enseignants et le bon fonctionnement des établissements scolaires.

3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche d'ajouter cet établissement scolaire au sein du " réseau d'éducation prioritaire " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

- l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 8 avril 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêté du 30 janvier 2015, le ministre chargé de l'éducation nationale a fixé, à compter de la rentrée scolaire 2015, la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) ; que M. A... en demande l'annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il ne retient pas dans cette liste le collège Jean Mermoz de Wittelsheim (Haut-Rhin) ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'article 8 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dispose : " Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1 " ; qu'eu égard aux conséquences de l'inscription d'un établissement scolaire dans la liste des réseaux d'éducation prioritaire sur les obligations de service des enseignants qui y sont affectés, M. A..., enseignant titulaire au collège Jean Mermoz de Wittelsheim, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté litigieux en tant qu'il ne retient pas cet établissement dans la liste des établissements " tête de réseaux du programme REP " ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale doit être écartée ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; (...) " ; que son article 36 précise : " Le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère ou l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel " ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale : " Il est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité technique ministériel, en application de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé./ Le comité technique ministériel est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 36 du décret du 15 février 2011 susvisé " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'arrêté attaqué a donné lieu à une information du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale mais n'a pas donné lieu à sa consultation ; qu'eu égard aux conséquences directes et significatives de la définition de la carte des réseaux d'éducation prioritaire sur l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services déconcentrés de ce ministère, M. A... est fondé à soutenir que l'absence de consultation du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale entache d'irrégularité l'arrêté du 30 janvier 2015 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, il est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté dans la mesure de ses conclusions ;

5. Considérant que la présente annulation n'implique pas que le collège Jean Mermoz de Wittelsheim soit réinscrit sur la liste des établissements tête de réseau d'éducation prioritaire ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par M. A... doivent être rejetées ;

6. Considérant que M. A... n'est pas représenté par un avocat et ne fait pas état de frais exposés dans l'instance ; que, par suite, les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 30 janvier 2015 fixant la liste des établissements scolaires publics tête de réseau participant au programme " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) à la rentrée scolaire 2015 est annulé en tant qu'il ne retient pas dans cette liste le collège Jean Mermoz de Wittelsheim (Haut-Rhin).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'éducation nationale.