Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 01/06/2018, 408679, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vice du consentement: La cour a également conclu que, même si M. A... a démissionné pour éviter une suspension, cela ne fait pas que sa démission soit entachée d’un vice du consentement.

> « La circonstance que l'offre de démission... aurait eu pour but d'éviter la mesure administrative de suspension... n’est pas de nature à faire regarder sa demande comme entachée d'un vice du consentement ».

3. Procédure contradictoire: Selon l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les décisions individuelles doivent être motivées et, dans certains cas, précédées d'une procédure contradictoire. Cependant, le tribunal a statué que le décret a été pris à la demande de M. A... et que cela rendait irrecevable sa demande d'une procédure contradictoire.

> « Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire ».

4. Détournement de pouvoir: La cour a également conclu que l'allégation de détournement de pouvoir par M. A... n'était pas établie.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative: L’article L. 761-1 évoque les frais de justice auxquels peut être condamné l'État. Dans ce cas, la requête de M. A... a été rejetée, ce qui implique que ses conclusions au titre de cet article ont également été rejetées.

Conclusion

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., nommé par décret du 17 décembre 2015 en qualité de directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED), a été convoqué, le 22 décembre 2016, par le directeur de cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le secrétaire général de ce ministère afin de se voir notifier une mesure de suspension conservatoire d'une durée de quatre mois à la suite de sa mise en cause dans la passation de certains marchés publics dans le cadre d'une enquête diligentée par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; qu'après cet entretien, qui s'est déroulé le matin du 22 décembre 2016, il a rédigé le même jour, en fin d'après-midi, un courrier à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans lequel il expose que le directeur de son cabinet et le secrétaire général du ministère l'ont " informé du rapport de l'Inspection générale de l'Administration qui ferait état de " graves irrégularités dans la passation de marchés publics " et d'une transmission au procureur de la République d'une information sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale " et où il explique que " depuis le 18 novembre dernier, vous n'êtes pas sans savoir que je fais l'objet d'une campagne de dénigrement, de déstabilisation et de diffamation. / Cette campagne anonyme a visiblement porté ses fruits. /Je conteste vivement avoir commis quelque infraction que ce soit. / Cependant, afin de ne pas porter atteinte à l'image du CNED et afin de pouvoir me défendre en toute liberté, je démissionne de mes fonctions de directeur général " ; qu'enfin, le 5 janvier 2017, par le décret en conseil des ministres dont M. A...demande l'annulation, le Président de la République a mis fin " sur sa demande " à ses fonctions de directeur général du CNED ;

2. Considérant qu'il résulte des termes mêmes du courrier du 22 décembre 2016 cité ci-dessus que M. A...y présente, de manière non équivoque, sa démission de ses fonctions de directeur général du CNED ; que la décision attaquée revêt, par suite, le caractère, non d'une cessation de fonction à l'initiative de l'autorité de nomination, mais de l'acceptation, par cette autorité, de la démission présentée par le titulaire de la fonction ;

3. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'offre de démission de M. A...aurait eu pour but d'éviter la mesure administrative de suspension dont il était menacé, n'est, en l'espèce, pas de nature, eu égard aux responsabilités exercées par l'intéressé, à faire regarder sa demande comme entachée d'un vice du consentement ;

4. Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, " exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", il découle de ce qui vient d'être précédemment dit que le décret attaqué a été pris à la demande de M.A... ; que, par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire, lui permettant de se défendre des faits reprochés après communication de son dossier ;

5. Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'analyser la nature de la convention de mise à disposition de M. A...auprès du CNED, qui est sans incidence sur la cessation de ses fonctions de directeur général du CNED, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque, ni, par suite, que soit ordonnée sa réintégration dans les fonctions de directeur général du CNED ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.