Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 407899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des frais : Les demandes de Mme C... et du Conseil national de l'ordre des médecins concernant les frais de justice ont été rejetées, car Mme D... n'était pas la partie perdante. En conséquence, c’est à Mme C... de verser les frais, établissant qu'elle supporte les conséquences de sa décision tardive.

Interprétations et citations légales

2. Délai de distance (Code de procédure civile - Article 643) : Cet article étend les délais d'appel pour les personnes vivant dans les départements d'outre-mer, facilitant l'accès à la justice en tenant compte des contraintes géographiques. La décision précise que "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais... sont augmentés de : / 1. Un mois pour les personnes qui demeurent (...) à la Martinique."

3. Frais de justice (Code de justice administrative - Article L. 761-1) : Cet article stipule comment les frais de justice sont répartis en fonction des parties gagnantes et perdantes. Le jugement a précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre Mme C...".

La décision conclut ainsi sur une clarification des délais en tenant compte des spécificités géographiques, et sur la logique des frais devant être à la charge de la partie perdante. Le jugement illustre l'importance d'une notification correcte et d'une gestion prudente des délais dans les procédures disciplinaires.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeC..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que, par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins a infligé à Mme C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois ; que Mme C...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 décembre 2016 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel comme manifestement irrecevable, au motif que sa requête était tardive ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code de procédure civile, rendu applicable à l'instance disciplinaire des médecins par les dispositions combinées des articles R. 4126-25 et R. 4126-43 du code de la santé publique, dispose : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais (...) d'appel (...) sont augmentés de : / 1. Un mois pour les personnes qui demeurent (...) à la Martinique (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeC..., qui demeure en Martinique et bénéficie à ce titre du délai de distance d'un mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, a reçu le 10 août 2016 la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ; qu'ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, le délai qui lui était imparti pour former appel de cette décision expirait, compte tenu de la prolongation du délai d'appel par le délai de distance, le lundi 10 octobre 2016 à minuit ; que la requête de MmeC..., enregistrée postérieurement à cette date, a été postée à Marseille le samedi 8 octobre 2016 ; qu'ainsi, elle n'a pas été expédiée en temps utile pour parvenir au greffe de la chambre disciplinaire nationale avant l'expiration du délai d'appel ; que, dans ces conditions, le président de la chambre disciplinaire nationale n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit en rejetant comme tardive cette requête; qu'il s'ensuit que le pourvoi de Mme C... doit être rejeté ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre Mme C... ; que, le Conseil national de l'ordre des médecins n'ayant pas la qualité de partie dans la présente instance, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soient mises à sa charge la somme que demande, à leur titre, MmeC... ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros à verser au même titre à Mme D... ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...et par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Mme C...versera à Mme D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C...et à Mme A... D....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.