Conseil d'État, 8ème chambre, 13/04/2018, 410155, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du Code fiscal : La cour a appliqué le III de l'article 1586 sexies du Code général des impôts, qui définit la valeur ajoutée pour les établissements de crédit. La cour a établi que ce dispositif s'applique également aux sociétés n’ayant pas le statut d'établissement de crédit, mais exerçant des activités similaires.

Citation clé : "Le III de l'article 1586 sexies [...] s'applique, non seulement aux établissements de crédit, mais aussi à toute société exerçant le même type d'activité."

Interprétations et citations légales

3. Distinction entre personnalité juridique et redevabilité fiscale :
- Le jugement clarifie qu'une société en participation, malgré l'absence de personnalité juridique, est traitée fiscalement comme une entité distincte lorsqu'elle génère des revenus, en soulignant que "lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."

Ainsi, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation des textes qui valorise la substance de l'activité fiscale réalisée par la société en participation, en suivant des principes juridiques bien établis concernant la redevabilité fiscale des entités économiques.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Norrsken Finance ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Norrsken Finance, en sa qualité de gérante de la société en participation (SEP) Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle la SEP a été assujettie au titre de l'année 2013. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Norrsken Finance contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant cette demande.

2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale (...) sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II. 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies (...) ". Le III de l'article 1586 sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, définit la valeur ajoutée pour " les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ".

3. Une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue fiscal, malgré son absence de personnalité juridique, une entité distincte de ses membres. Il s'en déduit que lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

4. Le III de l'article 1586 sexies du code général des impôts s'applique, non seulement aux établissements de crédit mentionnés aux articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, mais aussi à toute société exerçant le même type d'activité, alors même qu'elle n'aurait pas la qualité d'établissement de crédit, au sens de ce code. Par suite, après avoir relevé, par des motifs non contestés, que la SEP Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea avait pour activité l'octroi, le financement et la gestion de prêts consentis à la clientèle des magasins Ikea ainsi que toutes opérations connexes à la réalisation de ces prêts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que sa valeur ajoutée devait être déterminée par application des dispositions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu'elle n'avait pas la qualité d'établissement de crédit, au sens du code monétaire et financier.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Norrsken Finance doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Norrsken Finance est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Norrsken Finance et au ministre de l'action et des comptes publics.