Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19/12/2018, 405071, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : "la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le comité d'entreprise était régulièrement supprimé à la date à laquelle son avis aurait été requis".

2. Conditions de suppression du comité d'entreprise : La cour s'est référée aux dispositions du Code du travail concernant la constitution et la suppression du comité d'entreprise, notant que cette suppression nécessitait un accord qui avait été trouvé entre l'employeur et les syndicats.

- Citation : "La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives" (Code du travail - Article L. 2322-7).

3. Accord sur la procédure électorale : Les circonstances entourant la liquidation judiciaire et les efforts de l'entreprise pour établir des institutions représentatives ont été pris en compte. Un protocole d'accord préélectoral a été conclu par les syndicats et l'employeur, ce qui a permis la suppression du comité d'entreprise.

- Citation : "un protocole d'accord préélectoral ayant pour objet, non pas... l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel, mais, exclusivement, l'élection de délégués du personnel".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2322-1 du Code du travail : Spécifie que la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
- "Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés."

3. Article L. 2322-7 du Code du travail : Traite des conditions de suppression d'un comité d'entreprise, affirmant l'importance d'un accord entre les parties concernées.
- "À défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise."

La décision a ainsi révélé la manière dont la cour interprète la législation sur la consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de licenciements, insistant sur la régularité des procédures administratives. La cour a confirmé l'absence d'irrégularités dans le licenciement de M. C..., conduisant au rejet de son pourvoi.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Me A...la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au même titre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. C...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 29 avril 2014, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié protégé en qualité d'ancien membre de la délégation unique du personnel et de délégué du personnel suppléant ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement (...) " ; qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen soulevé par M. C..., tiré de ce que le comité d'entreprise de la société Fan Technology n'avait pas été consulté sur son licenciement, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que le comité d'entreprise était régulièrement supprimé à la date à laquelle son avis aurait été requis ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. / A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés " ;

4. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les mandats des membres du comité d'entreprise de la société Fan Technology avaient expiré le 5 janvier 2014 ; que la société n'employait plus, alors, que 28 salariés ; que, le tribunal de commerce de Caen ayant, par un jugement du 5 mars 2014, prononcé la liquidation judiciaire de la société et autorisé la poursuite provisoire de son activité " uniquement dans le but de la mise en place des institutions représentatives du personnel indispensables à l'engagement des mesures de licenciement pour motif économique ", l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel avaient conclu, avec l'employeur, un protocole d'accord préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection de délégués du personnel mais, exclusivement, l'élection de délégués du personnel ; qu'en se fondant sur l'ensemble de ces circonstances pour estimer qu'il existait, en l'espèce, un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour la suppression du comité d'entreprise la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que le comité d'entreprise avait été régulièrement supprimé et que, par suite, l'absence de sa consultation n'entachait pas d'irrégularité la demande d'autorisation de licenciement de M. C... ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de Me A...et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes qu'il demande à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C... la somme demandée par Me A... au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à MeA..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fan Technology et à la ministre du travail.