Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 409492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] en estimant dangereux l'exercice de sa profession et en prononçant à son encontre, par la décision attaquée, une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer, [...] la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique. »

2. Procédure de suspension : La procédure suivie par le Conseil a été conforme aux exigences décrites dans le Code de la santé publique, notamment concernant la nécessité d’un rapport motivé établi par des experts qualifiés.

> « La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional [...] »

Interprétations et citations légales

- Article R. 4124-3-5 (I) : “En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire [...] est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée.”

- Article R. 4124-3-5 (IV) : “Les experts procèdent ensemble [...] à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien.”

En l'espèce, le Conseil a agi conformément à ces dispositions, en ordonnant une mesure corrective (formation) qui souligne l’objectif d’assurer la sécurité des patients tout en permettant à M. A... de potentiellement réintégrer la profession après avoir remédié à ses insuffisances.

En somme, la décision prise par le Conseil national de l'ordre des médecins a été considérée comme justifiée sur la base de la mauvaise pratique constatée par les experts désignés, et conforme aux procédures établies par le code de la santé publique. Cela met en lumière la rigueur nécessaire dans la pratique médicale et l'importance des mécanismes de régulation pour protéger le public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée (...). / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. (...) / VI. - Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. / VII. - La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. / La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié (...) avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision (...) ".

2. En application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique cité ci-dessus, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, auquel l'affaire avait été renvoyée en application des dispositions du VI du même article, a, par la décision attaquée du 22 novembre 2016, suspendu M.A..., médecin spécialiste qualifié en chirurgie orthopédique et traumatologique, du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, lui a fixé l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la chirurgie du rachis dans un service qualifiant en chirurgie orthopédique ou en neurochirurgie vasculaire pendant la durée de la suspension et a subordonné la reprise de son activité à la justification du suivi de cette formation.

3. En prononçant la mesure attaquée à une date à laquelle il est constant que M. A... n'était plus inscrit au tableau de l'ordre, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas méconnu le champ d'application des dispositions, citées au point 1, dont elle a fait application.

4. Il ressort des pièces du dossier, qui font notamment apparaître que les experts ayant procédé à l'expertise prévue au IV des dispositions citées au point 1 ont recommandé que M. A...soit mis " sous tutelle " avec contrôle de " ses indications et [de] ses résultats opératoires pour les douze prochains mois ", que M. A...présentait des insuffisances graves pour la pose de diagnostics et le choix des techniques chirurgicales. Par suite, en estimant dangereux l'exercice de sa profession et en prononçant à son encontre, par la décision attaquée, une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer pendant un an avec l'obligation de suivre une formation adaptée pendant la durée de la mesure, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.