Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410533, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au procès équitable : En annulant l'article 2 de l'arrêt contesté, le Conseil d'État souligne l'importance du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable. La décision implique que tous les moyens présentés, d'une certaine pertinence, doivent être examinés par la cour.

3. Indemnisation des frais de justice : Le Conseil d'État accorde à M. B... une somme de 1 500 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui témoigne d'une volonté de couvrir les frais engagés par le justiciable pour la défense de ses droits.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que dans les litiges administratifs, l'État peut être condamné à payer des frais de justice. Dans cette décision, le montant attribué à M. B... démontre la portée de cet article et son rôle dans la protection des droits des contribuables.

Ces analyses permettent de mieux comprendre les enjeux juridiques de cette décision, où le respect des droits de la défense et la conformité des décisions administratives aux règles de procédure posent des questions essentielles de droit fiscal et de justice administrative.

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA dont M. B...est l'associé unique, l'administration a procédé à la taxation d'office des résultats réalisés de manière occulte par l'établissement stable de la société en France au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Ces résultats ont été regardés comme des revenus réputés distribués entre les mains de M. B...sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. Par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Il demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 28 mars 2017, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

2. Il ressort des écritures présentées en appel par M. B...qu'il soutenait que l'administration fiscale avait reconstitué de manière arbitraire les montants des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA et avait joint, en ce sens, une copie du mémoire par lequel cette société soutenait, dans le cadre du litige la concernant, que la méthode utilisée par l'administration était radicalement viciée. La cour n'a pas visé ce moyen, qui n'était pas inopérant, et n'y a pas répondu. M. B...est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.