Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07/04/2016, 376597, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des principes de la procédure administrative : Le Conseil d'État souligne que les actes administratifs, pour être valides, doivent être réalisés en conformité avec les procédures prévues. L'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 stipule que « seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu... peuvent être invoquées à l'encontre de la décision. »

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 : Ce texte encadre les commissions administratives paritaires, contenant des règles sur la composition et le déroulement de leurs travaux. L'article 4 précise que les commissions doivent inclure un nombre égal de représentants de l’administration et du personnel, garantissant ainsi l'équilibre et la légitimité des décisions prises.

> « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. »

En conclusion, le Conseil d'État a mis l'accent sur la légitimité et la conformité des procédures de prise de décision au sein des institutions publiques, tout en réaffirmant l'importance des droits des agents de la fonction publique à un traitement équitable et régulier dans les procédures administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de lui verser les intérêts au taux légal capitalisés sur l'indemnité sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

- le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. C...et à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du centre hospitalier de Nevers ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 décembre 2012, le directeur du centre hospitalier de Nevers, après consultation le 14 décembre 2012 de la commission administrative paritaire, a arrêté le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal pour l'année 2013 en inscrivant sur la liste principale M. B...et sur la liste complémentaire M. A... ; que M. C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 décembre 2012, ainsi que la décision du 23 février 2013 du directeur du centre hospitalier rejetant son recours gracieux, et de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des préjudices subis ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision " ; que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants " ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : " Le secrétariat des commissions paritaires locales est assuré par l'établissement concerné (...) " ;

4. Considérant qu'après avoir relevé qu'une personne avait irrégulièrement participé aux débats de la commission administrative paritaire alors qu'elle n'en était pas membre, le tribunal administratif a retenu que les votes favorables aux candidats finalement inscrits au tableau d'avancement avaient été acquis à une majorité de trois voix contre une et a déduit de cette circonstance que l'irrégularité relevée n'avait pas exercé, en l'espèce, d'influence sur le sens de l'avis rendu et n'avait, par suite, pas entaché d'illégalité la décision attaquée ; qu'en se fondant sur l'importance de l'écart de voix lors des votes litigieux pour juger que l'intervention de l'intéressée n'avait pas eu d'influence sur le sens de l'avis, alors qu'en l'espèce, le déplacement d'une voix aurait eu pour effet de ramener le nombre de voix favorables et défavorables à égalité dans chacun des votes, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le jugement attaqué doit être annulé ;

6. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier de Nevers une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 26 décembre 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers versera à M. C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... C...et au centre hospitalier de Nevers.