Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08/06/2017, 398677, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d’appel a erré en annulant l’arrêté en considérant qu’il ne respectait pas les prescriptions de l’article L. 1331-24. Or, l’arrêté contenait des mesures visant à mettre fin à l'utilisation jugée nuisible, confirmant ainsi sa légalité.

3. Prescriptions édictées : En prenant cette décision, le préfet a édicté des prescriptions au sens de l'article L. 1331-24, tenant compte des risques sur la santé des occupants liés à l'utilisation détournée du local. La décision souligne que la formulation des prescriptions et l’injonction de mise en conformité étaient suffisantes pour être acceptées dans le cadre légal.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1331-26 du Code de la santé publique : Ce texte traite de l'insalubrité des immeubles et du pouvoir de l’État d’évaluer et de réagir face à cette insalubrité. Le préfet a suivi le processus prévu en matière d’insalubrité, justifiant ainsi sa décision : « [...] invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis [...] ».

3. Erreur de fond sur les implications de l’arrêté : La Cour a considéré, à tort, que l’arrêté ne contenait pas de prescriptions contraignantes, alors que celui-ci visait précisément à « faire cesser définitivement son occupation aux fins d'habitation » et à « supprimer les aménagements sanitaires et la cuisine ». Ces prescriptions sont essentielles pour garantir la sécurité et la santé des occupants dans le contexte légal énoncé par le Code de la santé publique.

En conclusion, la décision de la Cour suprême a réaffirmé le pouvoir du préfet d'agir pour protéger la santé publique en matière d'occupation inadéquate de locaux industriels, rappelant ainsi la portée des textes applicables dans des situations où la santé des occupants peut être compromise.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SCI SICAM.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SCI SICAM.
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques, peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l'usage de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions qu'il édicte dans le délai qu'il fixe. (...) Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-26 du même code : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : / 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-26-1 du même code : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SICAM possède à Montreuil un bâtiment industriel exploité à titre commercial, dont 60 m2 ont été loués à titre d'habitation ; que, par un arrêté du 15 avril 2013, pris au visa des dispositions précitées de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à la société SICAM de faire cesser définitivement son occupation aux fins d'habitation, d'en reloger les occupants, d'en supprimer les aménagements sanitaires et la cuisine et d'en empêcher tout accès dans un délai d'un mois ; que le ministre des affaires sociales et de la santé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la société SICAM, a annulé cet arrêté ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que celui-ci est fondé sur la circonstance que le local en cause, situé dans un bâtiment de nature industrielle, est inadapté à un usage d'habitation et connaît pour cette raison de graves problèmes d'humidité et de moisissure ; qu'en estimant qu'un tel arrêté ne pouvait être pris sur le fondement de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique cité ci-dessus, alors qu'étant fondé sur l'existence d'un danger pour la santé des occupants résultant, selon le préfet, de l'utilisation qui était faite du local, non conforme à sa destination, il entrait bien, eu égard à son motif, dans les prévisions de cet article, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

5. Considérant, en second lieu, qu'en enjoignant à la société SICAM de faire cesser l'utilisation à des fins d'habitation du local litigieux et d'en supprimer les équipements sanitaires et la cuisine, le préfet a édicté des prescriptions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation des lieux, dont il estimait qu'elle était à l'origine du danger ; que par suite, en retenant que la décision attaquée n'énonçait aucune prescription au sens de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, la cour a commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur ce fondement à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 9 février 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI SICAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des solidarités et de la santé et à la SCI SICAM.