Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09/12/2016, 390892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes légaux : La décision se fonde sur les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, qui prévoient des régimes spécifiques de réparation, à la fois pour les victimes directes de l'infection et pour leurs ayants droit en cas de décès ou de préjudice important lié à l'infection.

Interprétations et citations légales

2. Dommages résultant des infections nosocomiales : L'article L. 1142-1-1 ajoute une spécificité pour les infections nosocomiales : "ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales…". Ce texte étend la possibilité d'indemnisation non seulement aux victimes mais également à leurs proches, en cas de dommages significatifs.

3. Conclusion sur l'indemnisation : L'interprétation prônée par le Conseil d'État élargit le champ de réparation des préjudices, en soulignant que la solidarité nationale doit couvrir les dommages collatéraux engendrés par des infections nosocomiales. Cela démontre une compréhension expansive des implications juridiques en matière de responsabilité et d'indemnisation pour les infections nosocomiales.

Cet ensemble d'arguments et d'interprétations légales montre la manière dont le droit tend à protéger non seulement les victimes directes de préjudices, mais également leurs familles, contribuant ainsi à une approche globale de la solidarité nationale en matière de santé publique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

1. Considérant que, par un arrêt du 9 avril 2015 réformant un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la cour administrative d'appel de Lyon a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en application des dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices subis par M. A...B...du fait d'une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; que la cour a également mis à la charge de l'office la réparation des préjudices subis, du fait de la dégradation de l'état de santé de M. A...B..., par son épouse et leurs trois enfants ; qu'à l'appui de son pourvoi en cassation, l'ONIAM soutient que la cour a commis une erreur de droit en retenant qu'il devait assurer l'indemnisation des proches de la victime de l'infection ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, introduit dans le code par la loi du 4 mars 2002, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II.- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, introduit dans le code par la loi du 30 décembre 2002, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) " ;

4. Considérant que s'il résulte des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, cité au point 2, que le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il prévoit ne peut bénéficier qu'à la victime du dommage corporel et, en cas de décès, à ses ayants droit, les dispositions citées au point 3 de l'article L. 1142-1-1 du même code instituent un régime spécifique de prise en charge par la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves qui a vocation à réparer l'ensemble de ces dommages, qu'ils aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en mettant à la charge de l'ONIAM le versement à l'épouse et aux enfants de M. A... B...d'indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection contractée par celui-ci au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de l'ONIAM doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de l'ONIAM est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier de Clermont-Ferrand et à M. et Mme C...A...B....