Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 388803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal administratif a constaté que M. A... n'a pas soumis la décision attaquée ni prouvé ses démarches pour l'obtenir, ce qui est en contradiction avec l'exigence de l’article R. 412-1 du Code de justice administrative. Il en ressort que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, d'une preuve des démarches effectuées pour l'obtenir.

> « [...] la requête de M. A..., à l'appui de laquelle il ne produit ni les décisions qu'il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable. »

2. Droit à la régularisation : Le Conseil d'État a également précisé que l'absence d'une invitation régulière à régulariser la requête constitue une irrégularité procédurale. Il est stipulé que les parties doivent être invitées à régulariser leur demande dans un délai imparti, conformément à l'article R. 612-1 du même code.

3. Droit à indemnisation : En conséquence de l'irrégularité procédurale, le Conseil d'État a jugé qu'il était juste de condamner l'État à verser 3 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet le remboursement des frais non compris dans les dépens.

> « [...] il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cette disposition impose que toute requête soit accompagnée de la décision attaquée ou, à défaut, de preuves de diligences pour obtenir cette décision. Il s'agit d'une condition essentielle pour la recevabilité des recours, et le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article introduit la nécessité pour le tribunal d'inviter le requérant à régulariser sa demande en cas d'irrecevabilité potentiellement couverte. Ce processus est crucial pour assurer une bonne administration de la justice et éviter les décisions hâtives qui pourraient nuire aux droits des requérants.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la juridiction de condamner l'État au paiement d'une somme en remboursement des frais engagés par la partie gagnante. Ici, c'est en raison de l'irrégularité procédurale que la décision impose une obligation de résultat en faveur de M. A...

Les interprétations de ces articles soulignent l'importance du respect des procédures et droits processuels, reflétant ainsi le souci du législateur de garantir l'équité dans les procédures administratives tout en protégeant l'accès à la justice.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser, produit la décision attaquée ou, en cas d'impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication ; que l'invitation à régulariser doit impartir au requérant un délai pour verser ces éléments au dossier, en précisant qu'à défaut sa requête pourra être rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai ; qu'une lettre informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du même code, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la requête ni fixer un délai à cette fin, ne saurait tenir lieu d'une telle invitation ;

3. Considérant que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a relevé que " la requête de M. A..., à l'appui de laquelle il ne produit ni les décisions qu'il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si, par courrier du 22 décembre 2014, les parties avaient été informées que le tribunal administratif était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de production par le requérant de la décision attaquée ou de la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, l'intéressé n'avait pas été invité à régulariser sa demande dans un certain délai ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MA..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.