Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/07/2016, 396170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration de l'habilitation : Il a été mentionné que ces dispositions résultent d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, mais qu'aucune ratification n'est intervenue. Ainsi, leur statut "réglementaire" ne permet pas de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, d'après le raisonnement du Conseil d'État.

3. Inapplicabilité des règles : L’instance a souligné que même si ces articles ne peuvent plus être modifiés que par la loi, cela n’affecte pas le caractère non législatif des exigences de la question prioritaire de constitutionnalité.

Interprétations et citations légales

2. Article 38 de la Constitution: Ce texte indique que "le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances... ; les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat". Ici, il est crucial de comprendre le processus d'habilitation et l'importance de la ratification des ordonnances pour qu'elles aient le statut de lois.

3. Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 : Cet acte a abrogé des dispositions législatives antérieures et a instauré de nouvelles règles à travers une codification. Cependant, l'absence de ratification a entraîné la perte de son caractère législatif.

Cette décision souligne l'importance de la distinction entre les normes législatives et réglementaires en matière de droit public et des conditions strictes pour que les questions prioritaires de constitutionnalité soient recevables devant le Conseil constitutionnel.

- la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-8 ;

- l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat du Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (...) qui se prononce dans un délai déterminé (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat " ;

2. Considérant que l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que le même alinéa précise qu'elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 38, à l'expiration du délai consenti par la loi d'habilitation, " les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif " ;

3. Considérant que les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport résultent de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport qui, en vertu d'une habilitation donnée par le législateur sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a abrogé les dispositions législatives antérieures et les a édictées à nouveau sous forme codifiée ; que cette ordonnance n'a pas été ratifiée ; qu'il s'ensuit que les dispositions contestées, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré ; que les dispositions contestées ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Syndicat national des entreprises des loisirs marchands et les autres requérants.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM), à l'Union des navigants et armateurs prestataires professionnels - Syndicat national des armateurs de voiliers et vedettes professionnels (UNAPRO-SNAVPRO), au Syndicat national des entreprises commerciales des conducteurs de chiens attelés pour le loisir (SNECCAL) et au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.