Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2016, 398073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte de campagne de M. B...D... et Mme C...A..., candidats aux élections départementales de 2015, car ils ne l'avaient pas fait présenter par un membre de l'ordre des experts-comptables, en contravention avec l'article L. 52-12 du code électoral. Le tribunal administratif de Rennes a confirmé ce rejet et déclaré les intéressés inéligibles pour trois mois. M. D... a interjeté appel de cette décision, qui a été rejetée par la cour.

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Arguments pertinents :

1. Non-respect de l'obligation formelle : La décision souligne que le compte de campagne doit obligatoirement être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Selon l'article L. 52-12 du code électoral, "le compte de campagne… est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés", ce qui constitue une formalité substantielle.

2. Inadéquation des arguments de défense : M. D... a fait valoir que le montant des dépenses était modique (2 591 euros) et qu'il souhaitait économiser l'argent public. Toutefois, la décision indique que "ni la circonstance que ce montant soit modique, ni sa volonté d'économiser les deniers publics ne dispensaient le binôme d'accomplir cette formalité", soulignant ainsi que la loi doit être respectée indépendamment des circonstances.

3. Inexpérience du candidat non recevable : La cour a également rejeté l'argument de l'inexpérience de M. D... en tant que justification de l'inobservation de la formalité, précisant que cette excuse ne peut être invoquée pour éluder les obligations légales.

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Interprétations et citations légales :

1. Sur le caractère substantiel de la formalité : L'article L. 52-12 du code électoral impose une obligation claire et inéluctable pour les candidats ayant dépassé 1 % des suffrages : "le compte de campagne… est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables". Cette exigence vise à garantir la transparence et la régularité des financements politiques, et son non-respect entraîne des conséquences directes sur l'éligibilité.

2. Condition d'éligibilité et remboursement : La loi précise également que le non-respect des règles de présentation du compte de campagne peut entraîner le rejet du remboursement forfaitaire de l'État. Cela témoigne de l'importance accordée à la rigueur dans la gestion des campagnes électorales.

3. Inéligibilité consécutive : Le jugement notifie que M. D... et Mme A... sont déclarés inéligibles pour une durée de trois mois, ce qui renforce l'idée qu'une non-conformité objective aux prescriptions légales entraîne des sanctions, renforçant ainsi le cadre même de la régulation électorale.

Ces interprétations et raisonnements démontrent l'importance capitale du respect des règles encadrant les financements des campagnes électorales pour assurer l'intégrité du processus démocratique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une décision du 8 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...D...et Mme C...A..., candidats aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Guer (Morbihan), et décidé que les intéressés ne bénéficieraient pas du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral au motif qu'ils n'avaient pas fait présenter leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Rennes a confirmé ces décisions et a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée de trois mois à compter de la date du jugement ; que M. B...D...relève appel de ce jugement ;

2. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir et de déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises " ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, cette obligation constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf, ainsi qu'en dispose le même article, " lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne " ou " lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés " ;

3. Considérant que le compte de campagne de M. D...et Mme A..., binôme ayant obtenu 22,79 % des suffrages exprimés, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, bien que faisant état d'un montant de 2 591 euros de dépenses ; que, contrairement à ce que soutient M.D..., ni la circonstance que ce montant soit modique, ni sa volonté d'économiser les deniers publics ne dispensaient le binôme auquel il appartenait d'accomplir cette formalité ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir de son inexpérience pour en justifier l'inobservation ; que, dans ces conditions, M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...D..., à Mme C...A..., au ministre de l'intérieur et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.