Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2016, 399396, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a conclu que "le juge des référés a commis une erreur de droit" en se basant sur l'absence de documents comptables pour apprécier la situation de manière défavorable, malgré les preuves fournies par M. A... quant à son incapacité à subvenir à ses charges durant la période de fermeture.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne la prise en charge des frais de justice, permettant d'indemniser la partie qui a eu gain de cause. La cour a décidé que "dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros", revenant ainsi sur les frais engagés par M. A... durant le processus.

3. Code de la santé publique - Article L. 3332-15 : Cet article justifie la fermeture d'établissements pour des raisons de santé publique, mais il est crucial que le jugement d'exécution respecte les droits et les capacités d'exploitation du requérant, plaidant en faveur d'une interprétation équilibrée des mesures administratives.

Cette décision souligne l'importance d'un examen attentif par les juges administratifs des conséquences économiques des décisions administratives sur les individus, surtout lorsque la légalité et l'urgence de la situation sont en jeu.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que M. A...a demandé à ce dernier de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, pour une durée de six mois, la fermeture de l'établissement exploité par l'intéressé à Bezons ; que pour rejeter cette demande le juge des référés, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a retenu que l'arrêté contesté ne créait pas une situation d'urgence dès lors, notamment, que l'intéressé ne produisait pas de document comptable, ni de document émanant d'un comptable dont il résulterait qu'il ne pourrait pas faire face à ses charges d'exploitation pendant la période de fermeture ; que, toutefois, en se fondant, pour apprécier si l'arrêté contesté préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur l'absence de documents comptables, alors que M. A...produisait des éléments de nature à établir que la fermeture de son établissement pendant une durée de six mois le privait de tout chiffre d'affaires, tandis qu'il devait supporter des charges fixes correspondant à la rémunération d'un salarié ainsi qu'à un loyer mensuel de location-gérance, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 22 avril 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.