Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2016, 397075, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Urgence Justifiée : Le juge des référés a commis une erreur de droit en considérant que la situation de M. A... ne caractérisait pas l'urgence nécessaire à la suspension de la décision. En effet, "il ne résultait pas de la seule circonstance que son contrat de travail avait été résilié que la décision du 25 novembre 2015 avait produit tous ses effets" (considérant 3). La cour a souligné que le refus de délivrer le titre d'accès continuait à porter atteinte à ses intérêts, malgré la rupture de son contrat.

2. Moyens de Doute sur la Légalité : Il a été affirmé que la demande de suspension était fondée sur un moyen qui créait "un doute sérieux quant à la légalité de la décision", ce qui est une condition préalable pour ordonner la suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Urgence et Intérêt du Requérant : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge peut ordonner la suspension lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". La cour a interprété cette stipulation comme signifiant que même des effets continues d'une décision administrative jugée défavorable peuvent nécessiter une protection juridictionnelle en cas d'urgence, même si le requérant a perdu son emploi.

- Réintégration du Principe de Légalité : L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "les frais exposés par une partie dans l'intérêt de la justice" peuvent être mis à la charge de l’Etat dans le cadre de l’appel. La cour a ainsi décidé d’allouer la somme de 3 000 euros à M. A..., affirmant que cela se justifiait compte tenu de la situation illégale que la décision de l’administration avait engendrée.

Ces éléments font ressortir l'importance de l'équilibre entre les décisions administratives et la protection des droits des particuliers, surtout lorsqu'une décision administrative pourrait causer des préjudices manifestes à l'employabilité et aux droits des individus.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy que M. A...a demandé à ce dernier de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre d'accès à la zone aéroportuaire de l'aéroport de Saint-Barthélemy et de circulation dans cette zone ; que, pour rejeter cette demande, enregistrée le 26 janvier 2016 au greffe du tribunal, le juge des référés a, par une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, retenu que l'intéressé, dont l'employeur avait prononcé le licenciement dès le 20 janvier, à la suite de l'intervention de la décision contestée, ne justifiait pas d'une situation d'urgence ; que toutefois, dès lors que le titre d'accès et de circulation qui a été refusé à M. A...était nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, il ne résultait pas de la seule circonstance que son contrat de travail avait été résilié que la décision du 25 novembre 2015 avait produit tous ses effets et qu'elle ne continuait pas à porter atteinte aux intérêts du requérant ; que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la condition d'urgence ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 28 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Barthélemy.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des outre-mer.