Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 396936, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

2. Absence de mise à disposition permanente : La cour souligne que Mme B... n’était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur durant les périodes d’astreinte, ce qui justifie que ces périodes ne soient pas considérées comme du temps de travail effectif.

Citation pertinente : « La cour […] a relevé que l'intéressée n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer à des occupations personnelles. »

3. Impact de la fréquence des interventions : La décision énonce clairement que la fréquence des interventions effectuées pendant les heures d'astreinte ne suffit pas à requalifier ces périodes en temps de travail effectif.

Citation pertinente : « La cour pouvait […] juger, sans erreur de droit, que les périodes d'astreinte litigieuses n'avaient pas à être requalifiées, du fait de la fréquence des interventions que Mme B... a été amenée à effectuer. »

Interprétations et citations légales

1. Décret n° 2002-9 - Article 5 : Précise les conditions nécessaires pour qu’une période soit considérée comme du temps de travail effectif.

Citation directe : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives. »

2. Décret n° 2002-9 - Article 20 : Définit le concept d’astreinte, stipulant que l'agent n'est pas sous la direction immédiate de l'employeur pendant cette période.

Citation directe : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail […] a l'obligation d'être en mesure d'intervenir. »

3. Décret n° 2002-9 - Article 25 : Établit que le temps passé en astreinte donne lieu soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation, soulignant donc une distinction poussée entre les types de temps de travail.

Citation directe : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. »

La décision confirme ainsi l’importance d’une interprétation précise des textes législatifs et réglementaires en matière de temps de travail dans le secteur public, en s’assurant que les conditions d’astreinte ne peuvent pas être confondues avec le temps de travail effectif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Vire.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Vire a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence ; qu'aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes de l'établissement, le temps de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures ; que durant ce temps d'astreinte, les infirmières anesthésistes devaient être en mesure de rejoindre rapidement l'établissement et pouvaient soit résider à leur domicile, soit bénéficier d'un logement indépendant situé dans l'enceinte de l'établissement ; que Mme B..., infirmière anesthésiste diplômée d'Etat en fonction dans ce centre hospitalier, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser les sommes correspondant au paiement en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte qu'elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de ce décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (...) " ; qu'aux termes de son article 24 : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. (...) " qu'aux termes de son article 25 : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / (...) " ;

3. Considérant que, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, ces dispositions distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement ; que la circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut en dehors des temps d'intervention vaquer librement à des occupations personnelles ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les périodes d'astreinte effectuées par Mme B...dans le logement mis à disposition par le centre hospitalier de Vire dans l'enceinte de l'hôpital ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces périodes dans ce logement, la cour, qui a relevé que l'intéressée n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer à des occupations personnelles, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par ailleurs, les termes utilisés dans la fiche de poste de Mme B...étaient dépourvus d'incidence sur la qualification de son temps de travail, à laquelle la cour devait procéder au regard des seules dispositions réglementaires citées ci-dessus ; que la cour pouvait enfin, contrairement à ce qui est soutenu, juger, sans erreur de droit, que les périodes d'astreinte litigieuses n'avaient pas à être requalifiées, du fait de la fréquence des interventions que Mme B...a été amenée à effectuer durant les heures comprises entre 23 heures et 8 heures, en temps de travail effectif ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Vire la somme que demande Mme B...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que demande le centre hospitalier de Vire à ce titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Vire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier de Vire.