Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 396937, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
- "La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives" (Décret n° 2002-9 - Article 5).

2. Conditions d'astreinte :
La cour a jugé que Mme A... était en mesure de vaquer librement à des occupations personnelles durant ses périodes d'astreinte, ce qui ne lui conférait pas le statut de disponibilité.

Citation pertinente :
- "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir" (Décret n° 2002-9 - Article 20).

3. Logement fourni par l'employeur :
La cour a souligné que la mise à disposition d'un logement à proximité de l'établissement n'implique pas que ce temps d'astreinte soit requalifié en temps de travail effectif.

Soutien factuel : La cour a trouvé que Mme A... pouvait, en dehors de ses obligations d'intervention, vaquer à ses occupations personnelles, ce qui a conduit à cette qualification.

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- "Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés (...) pendant toute la durée de cette astreinte" (Décret n° 2002-9 - Article 24).

2. Importance de la disponibilité :
La disponibilité permanente et immédiate est un critère essentiel pour la qualification du travail. La cour administrative a confirmé que la possibilité, pour Mme A..., de résider dans le logement mis à disposition ne modifiait pas cette condition.

Précision apportée :
- La cour a également précisé que "les termes utilisés dans la fiche de poste étaient dépourvus d'incidence sur la qualification de son temps de travail".

3. Non-reconnaissance de frais :
En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a refusé de faire droit à la demande de Mme A... concernant la prise en charge de ses frais.

Citation :
- "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier la somme que demande Mme A..." (Code de justice administrative - Article L. 761-1).

En somme, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les périodes de travail et les périodes d'astreinte dans le contexte des établissements publics de santé, ainsi que les implications juridiques de cette classification sur la rémunération et les obligations des agents.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Vire.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Vire a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence ; qu'aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes de l'établissement, le temps de travail a été réparti, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures ; que durant ce temps d'astreinte, les infirmières anesthésistes devaient être en mesure de rejoindre rapidement l'établissement et pouvaient soit résider à leur domicile, soit bénéficier d'un logement indépendant situé dans l'enceinte de l'établissement ; que Mme A..., infirmière anesthésiste diplômée d'Etat en fonction dans ce centre hospitalier, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Vire à lui verser les sommes correspondant au paiement en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte qu'elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de ce décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (...) " ; qu'aux termes de son article 24 : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention. (...) " qu'aux termes de son article 25 : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / (...) " ;

3. Considérant que, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, ces dispositions distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement ; que la circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour permettre à ces agents de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut en dehors des temps d'intervention vaquer librement à des occupations personnelles ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les périodes d'astreinte effectuées par Mme A...dans le logement mis à disposition par le centre hospitalier de Vire dans l'enceinte de l'hôpital ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces périodes dans ce logement, la cour, qui a relevé que l'intéressée n'était pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et pouvait, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles, n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par ailleurs, les termes utilisés dans la fiche de poste de Mme A...étaient dépourvus d'incidence sur la qualification de son temps de travail, à laquelle la cour devait procéder au regard des seules dispositions réglementaires citées ci-dessus ; que la cour pouvait enfin, contrairement à ce qui est soutenu, juger, sans erreur de droit, que les périodes d'astreinte litigieuses n'avaient pas à être requalifiées, du fait de la fréquence des interventions que Mme A...a été amenée à effectuer durant les heures comprises entre 23 heures et 8 heures, en temps de travail effectif ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Vire la somme que demande Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme que demande le centre hospitalier de Vire à ce titre ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Vire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au centre hospitalier de Vire.