Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/07/2017, 390400, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Réparation sous forme du capital : La cour a décidé de verser l'indemnité sous forme d'un capital, ce qui est conforme au besoin de M. C..., indépendamment de l'éventualité d'une amélioration de son état. Le Conseil d'État a précisé que "la modalité de calcul assurant à la victime la réparation la plus équitable" repose sur l'appréciation des circonstances de l'affaire.

4. Absence de prestation de compensation : Concernant le montant à verser, le Conseil d'État a constaté que M. C... ne bénéficiait pas d'une prestation de compensation du handicap au moment de l'arrêt, écartant ainsi le moyen selon lequel l'indemnité devait être réduite. Il a précisé que "l'autorité compétente en matière d'aide sociale... peut, en effet, tenir compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge par un tiers."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité, il est sous-entendu dans le cadre des indemnités de santé et d'assistance par une tierce personne, essentiel à la discussion autour des droits de M. C... concernant la prise en charge de ses frais médicaux et de réparation pour préjudice corporel.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article a été la base pour accorder des frais de justice et de procédure à M. C... et à sa famille, stipulant que "la CHARGER les frais exposés par la partie gagnante dans le cadre de l'instance."

En conclusion, le Conseil d'État a clairement défini la séparation des préjudices lors de l'évaluation des demandes d'indemnisation, tout en mettant en exergue le droit de chaque victime à être réparée de manière équitable pour les préjudices spécifiques subis, même en l'absence de prestations compensatoires immédiates.

Par une décision du 16 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mars 2014 en tant qu'il statue sur l'évaluation des dépenses de santé imputables au centre hospitalier sud francilien et sur les sommes accordées à ce titre à la CPAM de l'Essonne, à la MGEN et à M. C...et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel dans la mesure de la cassation prononcée.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 25 août et 17 décembre 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier sud francilien demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier sud Francilien et du centre hospitalier général de Longjumeau, à la SCP Lévis, avocat de M. C...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C...a été victime le 29 juillet 2002 d'un accident vasculaire cérébral dont il a conservé d'importantes séquelles neurologiques, notamment une paralysie du membre supérieur droit et une aphasie d'expression ; que le centre hospitalier sud francilien se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles l'a condamné à verser à M. C...la somme de 145 067,13 euros en réparation du préjudice né du besoin d'une assistance par une tierce personne pour la période postérieure à la consolidation de son préjudice ;

2. Considérant que si, par une décision du 16 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé un arrêt du 4 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statuait sur l'évaluation des dépenses de santé imputables au centre hospitalier sud francilien et sur les sommes accordées à ce titre à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et à M. C..., le centre hospitalier sud francilien n'est pas fondé à soutenir que cette annulation devrait entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, dès lors que ce dernier statue sur un autre préjudice subi par M.C..., né du besoin d'une assistance par une tierce personne ;

3. Considérant qu'en estimant, au vu du rapport d'expertise, le besoin d'assistance de M. C...par une tierce personne à douze heures par semaine depuis la consolidation de son préjudice jusqu'à la fin de l'année 2007 et à huit heures par semaine à titre définitif à compter du 1er janvier 2008, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation ; qu'en calculant le montant de l'indemnité due à partir du taux horaire auquel était rémunérée l'assistance à domicile dont bénéficiait l'intéressé, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; qu'en estimant qu'au vu des circonstances de l'espèce, l'indemnité devait être versée sous la forme d'un capital et que la possibilité d'amélioration de l'état de santé de M. C...ne faisait pas obstacle à ce mode de calcul, la cour, à qui il appartenait de déterminer la modalité de calcul assurant à la victime la réparation la plus équitable, n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

4. Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. C...avait bénéficié ou bénéficiait, à la date de l'arrêt attaqué, d'une prestation de compensation du handicap destinée à couvrir les frais d'assistance par une tierce personne ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en ne déduisant pas le montant de cette prestation des sommes à verser en réparation de ce préjudice ne peut, dès lors, qu'être écarté ; que la circonstance que l'intéressé, qui n'avait pas demandé le bénéfice d'une telle prestation, était susceptible de le solliciter à l'avenir était sans incidence sur le montant de l'indemnité qu'il revenait à la cour de déterminer ; que l'autorité compétente en matière d'aide sociale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de prestation de compensation du handicap alors qu'une décision de justice a mis à la charge du responsable du dommage une indemnisation couvrant le besoin d'assistance par une tierce personne, peut, en effet, tenir compte du fait que ce besoin se trouve ainsi pris en charge par un tiers, sans préjudice de la possibilité pour l'aide sociale de financer des frais autres que ceux que l'indemnisation allouée par le juge a pour objet de couvrir ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier sud francilien n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier sud francilien la somme de 3 000 euros à verser à M. B...C..., Mme D...C...et Mlle A...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier sud francilien est rejeté.

Article 2 : Le centre hospitalier sud francilien versera la somme de 3 000 euros à M. B...C..., Mme D...C...et Mlle A...C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier sud Francilien, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, au centre hospitalier de Longjumeau, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, à M. B...C..., à Mme D...C...et à Mlle A...C....