Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/10/2016, 383543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de subrogation : La Cour souligne que Valophis Habitat ne peut pas prétendre à une indemnité pour la période antérieure à la cession sans justifier d'une subrogation dans les droits de l'ancien propriétaire contre l'État. Toute demande d'indemnisation doit être fondée sur des droits effectivement détenus par le requérant.

3. Irrecevabilité de la demande d'indemnisation : La décision conclut que les conclusions de Valophis Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, car l'État n'est pas considéré comme partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Article 16 : Cet article impose à l'État de prêter son concours à l'exécution des jugements et titres exécutoires. La Cour clarifie que la responsabilité de l'État n'est engagée que si le refus de concours a été opposé après que le nouveau propriétaire a demandé l'aide de la force publique.

- Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 153-1 : Ce texte tire ses dispositions de l'article 16 de la loi de 1991, consolidant l'idée que l'État doit intervenir lorsque cela est requis par le biais d'une demande appropriée.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante d'une instance peut se voir condamner à verser des frais à l'autre partie. Dans cette décision, Valophis Habitat ne peut pas récupérer ses frais car l'État n'est pas la partie perdante, affirmant ainsi l'importance de déterminer le statut des parties avant d'octroyer des indemnités.

La combinaison de ces éléments établit une base juridique solide pour le refus d'indemnisation et renforce les principes régissant la responsabilité de l'État dans le cadre de l'exécution des décisions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public Valophis Habitat.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ;

2. Considérant que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique ; que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée à son égard au titre des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière du local qu'à compter de l'intervention d'une décision lui refusant ce concours ; que, par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s'il justifie d'une subrogation dans les droits que l'ancien propriétaire détenait sur l'Etat ;

3. Considérant que le jugement du tribunal administratif de Melun contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation condamne l'Etat à verser à l'office public de l'habitat Valophis Habitat, devenu propriétaire le 25 juin 2009 d'un logement occupé irrégulièrement, une indemnité réparant les préjudices résultant de cette occupation pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 26 février 2013, date de la libération des lieux ; que le tribunal a fondé cette condamnation sur le refus opposé par le préfet du Val-de-Marne le 21 mai 2005 à une demande présentée par l'ancien propriétaire en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants et non sur une demande à cette fin de l'office public de l'habitat ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement est entaché d'erreur de droit et doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Valophis Habitat demande sur ce fondement soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 4 juin 2014 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat Valophis Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à l'office public de l'habitat Valophis Habitat.