Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 383983, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Majoration de 40 % et Preuve de Fraude : Concernant la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, la cour a constaté que l'administration a justifié cette majoration par l'importance des revenus dissimulés (représentant près de 90 % des revenus totaux) et le caractère répétitif des omissions de déclaration. La cour a validé que l'administration prouvait suffisamment l'intention des contribuables d'éluder l'impôt, sans se fonder sur des éléments non imposables.

Interprétations et citations légales

2. Article 1729 du code général des impôts :
Cet article stipule les conditions de la majoration en cas de dissimulation de revenus. La cour a interprété que "l'administration devait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombait, de ce que les contribuables avaient l'intention d'éluder l'impôt". Cela souligne la charge de la preuve qui pèse sur l'administration dans les cas de majorations pour fraude.

Aucun manquement dans l’application de ces textes de loi n’a été constaté, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi, l’examen révèlant que les frais et les charges présentées par M. et Mme B... n’étaient pas fondés. Le jugement a donc été confirmé, statuant en faveur de l'administration fiscale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2004 et 2005, au cours duquel l'administration fiscale leur a envoyé une demande de justifications sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Les intéressés n'ayant pas répondu à cette demande, l'administration a taxé d'office, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, diverses sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 26 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. / (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) ".

3. Les dispositions précitées permettent à l'administration, pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander à l'intéressé des justifications, de comparer le montant des crédits bancaires du contribuable et le montant de ses revenus ayant fait l'objet d'une déclaration. La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions n'impliquaient pas la prise en compte par l'administration, au titre des revenus déclarés au sens de celles-ci, des sommes encaissées par les contribuables à raison de la cession de leur résidence principale, qui n'ont été mentionnées dans aucune des déclarations de revenu qui lui ont été adressées. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qui était soumis à la cour que le produit d'une telle cession aurait figuré au crédit d'un des comptes bancaires retenus en l'espèce par l'administration.

4. En second lieu, la cour a relevé que, pour motiver l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'était fondée sur l'importance des revenus dissimulés, qui s'élèvent à près de 90 % des revenus totaux des requérants et dont ces derniers ne pouvaient ignorer le caractère imposable, ainsi que sur le caractère répété des omissions de déclaration ainsi constatées. Contrairement à ce que soutiennent M. et MmeB..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la cour aurait pris en compte dans les revenus dissimulés, pour le calcul du pourcentage de 90 %, les sommes encaissées au titre de la cession de leur résidence principale, alors que la plus-value réalisée sur celle-ci n'était pas imposable. Ainsi, en jugeant que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombait, de ce que les contribuables avaient l'intention d'éluder l'impôt, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier, ni entaché son arrêt d'une contradiction de motifs.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.