Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 19/10/2016, 392820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le temps de travail effectif : La décision a aussi mis en avant que selon le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, la durée du travail effectif est celle où les agents sont sous l'autorité de leur employeur. Les périodes d'activités réservistes ne constituent pas un temps de travail effectif, donc ne sont pas éligibles pour le calcul de la réduction du temps de travail.

Interprétations et citations légales

1. Article 39 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
- "Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; / 2° Détachement ; / (...) ; 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle... "

2. Article L. 4251-6 du Code de la défense :
- "Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : / 1° En position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; / 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée."

3. Article 5 et Article 11 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 :
- Article 5 : "La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur."
- Article 11 : "Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli."

En conclusion, la cour a établi que les périodes d'activité des fonctionnaires dans la réserve opérationnelle ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Cela a été déterminant pour le rejet du pourvoi de M. B... et pour le refus des demandes du centre hospitalier en matière de frais.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; / 2° Détachement ; / (...) ; 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle... " ; qu'au terme du quatrième alinéa de l'article 63 : " Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée " ; qu'aux termes de l'article L. 4251-6 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : / 1° En position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; / 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de ce décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ;

3. Considérant que les agents de la fonction publique hospitalière qui accomplissent des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sur le fondement des dispositions des articles 39 de la loi du 9 janvier 1986 et L. 4251-6 du code de la défense dans leur rédaction précitée ne sont pas, durant ces périodes, à la disposition de leur employeur au sens et pour l'application de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 ; que les périodes en cause ne peuvent dès lors être prises en compte au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en statuant en ce sens, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; que le pourvoi de M. B...doit, par suite, être rejeté ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions pour mettre à la charge de M. B...la somme demandée par le centre hospitalier ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers. Copie en sera adressée à la ministre de la fonction publique et à la ministre des affaires sociales et de la santé.