Conseil d'État, 7ème chambre, 17/10/2016, 394850, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de former un recours : La SCP Piwnica-Molinié a informé M. B... par lettre du 2 août 2011 qu'elle ne formerait pas le recours en révision, ce qui constitue un respect des obligations d'information et de diligence envers son client. Le Conseil a estimé que cette décision était légitime, car "le recours en révision constituait une mission nouvelle que la SCP Piwnica-Molinié était libre de décliner".

3. Conclusion sur les indemnités : En l'absence de faute de la SCP Piwnica-Molinié, les demandes indemnitaires de M. B... ont été rejetées, confirmant que la responsabilité de l'avocat ne peut être engagée dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité et rôle de l'avocat : Le code de justice administrative, à travers l'article L. 761-1, établit que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCP Piwnica-Molinié qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante". Cela implique que la responsabilité financière d'un avocat ne peut être engagée pour un refus justifié de représenter un client.

3. Obligation d'information : La lettre envoyée par la SCP Piwnica-Molinié à M. B... montre l'importance de l'obligation d'information dans la relation avocat-client. Le respect de cette obligation est fondamental pour préserver la confiance dans le rapport professionnel qui les unit.

En conclusion, la décision illustre les principes d'autonomie professionnelle des avocats et la nature des obligations d'information envers leurs clients, tout en précisant les contours de la responsabilité à cet égard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;

- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCP Piwnica-Molinié ;

1. Considérant qu'il résulte du principe d'indépendance de l'avocat, rappelé à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que si la fonction d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie, l'avocat est toujours libre de refuser de poursuivre la défense des intérêts d'un client, dès lors que celui-ci en est informé par ses soins en temps utile ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCP Piwnica-Molinié a informé en temps utile M. B... par lettre du 2 août 2011 de ce qu'elle refusait de former un recours en révision contre la décision du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi, en l'invitant à s'adresser à un autre avocat aux Conseils s'il entendait exercer un tel recours et en lui indiquant le délai de recours et la marche à suivre ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le recours en révision constituait une mission nouvelle que la SCP Piwnica-Molinié était libre de décliner ; que, dès lors, les conclusions indemnitaires de M. B...ne peuvent, en l'absence de faute commise par la SCP Piwnica-Molinié, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCP Piwnica-Molinié qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B...le versement à la SCP Piwnica-Molinié de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B...versera à la SCP Piwnica-Molinié la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur A... B...et à la SCP Piwnica-Molinié.

Copie en sera adressée à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation.