Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/07/2016, 389690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil d'État a souligné une erreur de droit dans le jugement initial, pointant que l’absence de subrogation générerait un enrichissement sans cause pour les sociétés. Il souligne que la décision du tribunal administratif doit être annulée pour cette omission.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne la répartition des frais de justice, précisant qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État si celui-ci n'est pas la partie perdante. Cela a conduit au rejet des demandes de frais des sociétés en question, conformément à l'article mentionné : « […] les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les sociétés soit mise à ce titre à la charge de l'État. »

Dans l'ensemble, la décision du Conseil d'État reflète une application rigoureuse de la jurisprudence en matière d'indemnisation, en insistant sur un équilibre juste entre la réparation du préjudice et la sauvegarde des droits des parties impliquées, ainsi que sur l'application stricte des dispositions des codes juridiques pertinents.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société BPI France Financement, de la SA Finamur et de la société Natiocredimurs ;
1. Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser aux sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs une indemnité destinée à réparer les préjudices subis par ces dernières du fait du refus du préfet du Tarn de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion de la STCE des locaux industriels leur appartenant à Marssac-sur-Tarn, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que son jugement doit être annulé en tant qu'il omet de subordonner le versement de l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier dans les droits que les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs peuvent détenir sur la STCE au titre de l'occupation irrégulière de leur bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ;

4. Considérant que pour les motifs exposés au point 1, il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le jugement du 12 juin 2014 accorde aux sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que ces sociétés peuvent détenir sur la STCE au titre de l'occupation irrégulière, entre le 29 août 2011 et le 15 mai 2014, de l'immeuble leur appartenant situé dans la zone d'activité de la Pelbousquié à Marssac-sur-Tarn ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandées par les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse doit être annulé en tant qu'il omet de subordonner le paiement de l'indemnité qu'il met à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que les sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs peuvent détenir sur la STCE au titre de l'occupation irrégulière de leur bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.

Article 2 : Le paiement de l'indemnité que le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse accorde aux sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que ces sociétés peuvent détenir sur la STCE au titre de l'occupation irrégulière, entre le 29 août 2011 et le 15 mai 2014, de l'immeuble leur appartenant situé dans la zone d'activité de la Pelbousquié à Marssac-sur-Tarn.

Article 3 : Les conclusions des sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et aux sociétés BPI France Financement, Finamur et Natiocredimurs.