Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 396842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des priorités : La cour a conclu que le CSA n’était pas obligé de rechercher d’autres fréquences dans la zone de Fontainebleau, car l’association Oxygène n'a pas fourni d'éléments suffisants pour considérer cette zone comme prioritaire. L’arrêt souligne que « l’offre radiophonique est manifestement inférieure à celle de Fontainebleau », permettant au CSA de refuser une recherche exhaustive.

3. Absence de charge financière : La décision a confirmé que les frais de justice, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne pourraient être imputés au CSA, car cette institution n'était pas la partie perdante dans la présente instance.

Interprétations et citations légales

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

- Article 29 : "Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le CSA", établissant ainsi le rôle prépondérant du CSA dans la gestion des fréquences radiophoniques.

Code de justice administrative

Ces interprétations révèlent un cadre légal qui encadre non seulement le droit de communication, mais également la manière dont les institutions publiques comme le CSA doivent agir en cas de demandes concernant la régulation des fréquences de radio. La décision réaffirme le pouvoir discrétionnaire du CSA en matière de priorisation des recherches de fréquences, inscrivant cela dans une logique de justification technique et d'efficacité réglementaire.

Vu :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de l'association Oxygène et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

1. Considérant que l'association Oxygène, qui a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé " Oxygène " dans les zones de Montereau-Fault-Yonne, Nemours et Provins, dans le département de Seine-et-Marne, a, le 15 mars 2014, sollicité l'ouverture de nouvelles fréquences dans la zone de Fontainebleau, notamment des fréquences 89,3 MHz et 107,9 MHz ; que, par une décision du 21 octobre 2014, le CSA, estimant que ces deux fréquences ne pouvaient pas, pour des raisons techniques, être affectées à de nouveaux services de radio, a refusé de les intégrer au plan de fréquences du prochain appel à candidatures dans la zone de Fontainebleau ; qu'il a par ailleurs refusé de procéder à une recherche systématique sur l'ensemble du spectre hertzien dans cette zone afin de vérifier si d'autres fréquences pouvaient être regardées comme disponibles ; que par l'arrêt attaqué du 7 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de l'association Oxygène tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que le pourvoi de l'association Oxygène contre cet arrêt a été admis en tant qu'il concerne le rejet des conclusions relatives à l'ouverture de fréquences autres que 89,3 MHz et 107,9 MHz ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées (...) " ;

3. Considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans l'exercice du pouvoir de régulation que la loi lui reconnaît et compte tenu des marges d'appréciation dont il dispose, alloue prioritairement ses moyens de recherche de fréquences disponibles aux zones géographiques qu'il a identifiées comme prioritaires dans un programme de travail annuel de recherche de fréquences disponibles ; que lorsqu'un opérateur le saisit d'une demande de lancement d'un appel à candidatures, le CSA doit vérifier la disponibilité des fréquences pour lesquelles la personne qui l'a saisi a fourni des éléments techniques précis ; qu'en revanche, il n'est pas tenu de rechercher si d'autres fréquences sont disponibles dans cette zone, à moins que le demandeur ne fasse état d'éléments, relatifs à l'insuffisance de l'offre radiophonique et à l'existence de projets de radios, de nature à établir que la zone doit manifestement être regardée comme prioritaire pour la conduite de recherches de fréquences et que le CSA ne peut par suite rejeter la demande dont il est saisi sans avoir recherché si des fréquences sont disponibles pour le lancement d'un appel à candidatures ;

4. Considérant que l'arrêt attaqué constate qu'au titre du calendrier des appels à candidatures de l'année 2013 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, le CSA a décidé d'affecter prioritairement ses moyens en matière de recherche de fréquences à certaines zones, au sein desquelles l'offre radiophonique est manifestement inférieure à celle de Fontainebleau ; qu'en se fondant sur ce motif pour juger que le CSA, après avoir vérifié la disponibilité des deux fréquences mentionnées dans la demande de l'association Oxygène et alors que cette association n'apportait pas d'éléments de nature à établir que la zone de Fontainebleau devait manifestement être regardée comme prioritaire, avait pu légalement refuser de procéder à une vérification systématique sur l'ensemble du spectre hertzien de cette zone, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Oxygène la somme que demande le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'association Oxygène dirigées contre l'arrêt du 7 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du refus de rechercher des fréquences dans la zone de Fontainebleau et celles qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Oxygène et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Copie en sera adressée à la ministre de la culture.