Conseil d'État, 7ème chambre, 30/06/2017, 397189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit du tribunal administratif : En se basant sur cette décision entachée d’incompétence, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en acceptant la demande de M. B....
- Citation pertinente : "en faisant application de cette décision pour accueillir la demande de M. B..., le tribunal administratif de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit."

3. Refus du bénéfice de l'indemnité : Le Conseil a conclu que le ministre des Finances était en droit de refuser la demande de M. B... car la loi ne prévoyait pas le bénéfice de cette indemnité pour des retraités.
- Citation pertinente : "le ministre des finances était tenu de refuser à M. B...le bénéfice de l'indemnité sollicitée."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 80-395 du 2 juin 1980 : Ce décret précise spécifiquement l’attribution d’une indemnité aux personnels étrangers et n’inclut pas les retraités, ce qui est fondamental dans l'établissement de l'incompétence du ministre.
- Citation pertinente : "Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre."

3. Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article est pertinent ici car il permet de régler l'affaire au fond lorsque le Conseil d'État annule un jugement. Cela a conduit à la décision finale rejetant la demande de M. B...
- Citation pertinente : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative."

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que, sauf décision contraire, les frais de justice ne seront pas mis à la charge d'une partie n'ayant pas perdu. Dans ce cas, l’État n'étant pas la partie perdante, aucune somme n'est mise à sa charge.
- Citation pertinente : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En résumé, le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif sur la base de l'incompétence du ministre à élargir les droits au bénéfice d'une indemnité à des retraités. Cette décision souligne l'importance du respect des compétences et des textes réglementaires dans l'application des décisions administratives.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 80-395 du 2 juin 1980 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., professeur à la retraite ayant été affecté au lycée Comte-C... -la-Vieille, a demandé à bénéficier des dispositions d'une décision du ministre délégué au budget du 21 mars 1983, à caractère réglementaire, prévoyant l'attribution d'une indemnité exceptionnelle aux anciens personnels du ministère de l'éducation nationale ayant exercé leurs fonctions en Andorre et résidant dans ce territoire, titulaires d'une pension de retraite de l'Etat dont le montant fait l'objet d'une retenue à la source au titre du régime fiscal français ; qu'il s'est heurté à une décision de refus ; que, par un jugement du 13 janvier 2016, contre lequel le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre d'accorder l'indemnité spéciale à M. B... et de lui verser la somme correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de ladite indemnité à compter du 1er novembre 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre : " Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre " ;

3. Considérant que le ministre chargé du budget ne tenait ni du décret du 2 juin 1980, ni d'aucun autre texte, le pouvoir d'étendre le bénéfice de cette indemnité aux personnels à la retraite du ministère de l'éducation nationale ayant exercé leurs fonctions en Andorre ; que la décision du ministre délégué au budget du 21 mars 1983 est ainsi entachée d'incompétence ; qu'en faisant application de cette décision pour accueillir la demande de M. B..., le tribunal administratif de Nantes a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le ministre des finances était tenu de refuser à M. B...le bénéfice de l'indemnité sollicitée ; que, dès lors, les conclusions présentées par le requérant devant le tribunal administratif de Nantes ne peuvent qu'être rejetées ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B....