Conseil d'État, 7ème chambre, 30/06/2017, 401937, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : L'article stipule que les mutations des fonctionnaires impliquant un changement de résidence doivent être précédées d’un avis des commissions administratives paritaires. Le tribunal a conclu que puisque le service est organisé sur plusieurs communes et que la situation des agents n'a pas été modifiée, aucune consultation n'était requise. Il a noté qu'« en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de cet article, il appartient au ministre… de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ».

Interprétations et citations légales

2. Refus de requalification du déplacement : Le refus de requalifier le déplacement en mutation a également été validé par le tribunal. La mise en avant d’un "détournement de pouvoir" n’a pas été jugée comme établi, ce qui souligne l'absence de preuve suffisante quant à une mauvaise foi dans la décision.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer des frais à l’autre partie. Le tribunal a jugé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui écarte la possibilité pour le SNAD-CGT d’obtenir une compensation financière.

Ainsi, la décision se fonde non seulement sur des considérations pragmatiques concernant l'organisation du service public, mais aussi sur des interprétations détaillées des textes légaux qui régissent les mouvements de fonctionnaires. Le tribunal a clairement affirmé la légitimité des décisions administratives dans ce contexte.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée de déplacer de Bavay à Maubeuge les vingt et un agents de la brigade des douanes de Bavay ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2016 de la directrice générale des douanes et droits indirects refusant de requalifier ce déplacement en mutation dans l'intérêt du service ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des douanes ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire.

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de transférer les agents de la brigade des douanes qui travaillaient antérieurement à Bavay dans de nouveaux locaux plus fonctionnels situés sur le territoire de la commune de Maubeuge, à moins de quinze kilomètres, ne s'est accompagnée d'aucune modification des missions et règles de fonctionnement de la brigade ; qu'il résulte, d'ailleurs, d'une décision n° 90-S92, publiée au bulletin officiel des douanes du 24 octobre 1990, que les résidences de Maubeuge, Jeumont, Aulnoye, Malplaquet, Bettignies et Bavay constituent une seule et même résidence administrative, désignée sous la dénomination de résidence de Maubeuge, et que les agents affectés à celle-ci pourront être employés à l'initiative du directeur dans l'une ou l'autre de ces communes ; qu'ainsi la décision contestée n'a conduit ni à la création, ni à la suppression d'une brigade des douanes ; que, par suite, les conclusions du Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT) tendant à l'annulation de la création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les autres conclusions de la requête :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / (...) Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant un changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions " ; qu'en l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de cet article, il appartient au ministre, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; que si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité du service est organisée sur plusieurs communes ;

3. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, que les communes de Bavay et Maubeuge font partie d'une même résidence administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de transférer sur le territoire de la commune de Maubeuge la brigade des douanes n'a pas porté atteinte aux droits que ses agents tirent de leur statut ni entraîné une modification de leur situation au sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitées ; que, dans ces conditions, cette mesure ne peut être regardée comme comportant une mutation des agents ; que, par suite, la décision attaquée n'est pas de celles qui doivent être précédées de la consultation de la commission administrative paritaire et donner lieu à l'adoption d'arrêtés de mutation ; que le détournement de pouvoir allégué par le SNAD-CGT n'est pas établi ;

4. Considérant que doit être rejeté, pour les motifs qui précèdent, le moyen tiré de ce que le refus de la directrice générale des douanes et droits indirects de requalifier le déplacement des agents de la brigade des douanes de Bavay en mutation dans l'intérêt du service serait entaché d'erreur d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie et des finances, que le SNAD-CGT n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision non formalisée de déplacer de Bavay à Maubeuge les agents de la brigade des douanes de Bavay et de la décision du 23 février 2016 de la directrice générale des douanes et droits indirects refusant de requalifier ce déplacement en mutation dans l'intérêt du service ;

Sur les conclusions du SNAD-CGT présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du SNAD-CGT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes-CGT et au ministre de l'action et des comptes publics.