Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 16/03/2016, 378675, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tierce-opposition : Le tribunal a décidé que, "la décision rendue par la chambre de discipline... préjudicie aux droits de M.B...", ouvrant ainsi la voie à un recours sous forme de tierce opposition. Cette interprétation est essentielle, car elle reconnaît le droit de M. B... à contester une décision ayant un impact négatif sur ses droits, même s'il n'a pas été partie à l'instance initiale.

Interprétations et citations légales

1. Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les dispositions concernant les frais de justice, permettant à une personne qui a dû faire face à une procédure injustifiée d'être indemnisée. M. B... a demandé le versement d'une somme au titre de cette disposition, ce qui est pertinent en tant qu'élément de sa requête.

2. Application des principes de notification : La décision souligne l'importance d'une notification adéquate, laquelle est encapsulée dans l'idée que "qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition". Le non-respect de cette règle a un impact direct sur la capacité de M. B... à participer à l'instance et donc à se défendre de manière adéquate.

En somme, cette décision met en lumière les enjeux de la notification dans les procédures disciplinaires et les droits des parties, tout en reconnaissant le droit à une tierce opposition dans des situations préjudiciables.

1°) d'annuler cette décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

1. Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors que M. B...avait accusé réception de la notification de la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G, effectuée à son adresse personnelle, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre a envoyé la requête d'appel présentée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ainsi qu'une proposition d'audition, le rapport et l'avis d'audience à une adresse professionnelle, que l'intéressé n'avait pas communiquée à la juridiction disciplinaire et dont il soutient, sans être contredit, qu'il n'y exerçait plus son activité professionnelle ; que les avis de réception ont été retournés à la juridiction d'appel revêtus de la signature de tiers ; que M.B..., qui ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en cause par la juridiction d'appel, n'a produit aucun mémoire devant cette juridiction et n'était pas présent à l'audience ; qu'il suit de là qu'il n'avait pas la qualité de partie dans l'instance d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre et n'est dès lors pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision prise par celle-ci ;

3. Considérant, en revanche, que la décision rendue par la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre, qui a aggravé la sanction prononcée par la juridiction de premier ressort, préjudicie aux droits de M.B... ; que le pourvoi qu'il a formé doit dès lors être regardé comme une tierce opposition ; que celle-ci relève de la compétence de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à laquelle il y a lieu de la renvoyer ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Copie en sera adressée à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.