Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05/02/2020, 418970

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conformité aux lois applicables : La décision souligne que l'autorité administrative doit suivre les orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, ce qui a été respecté par le tribunal administratif en annulant l'autorisation initiale.

Interprétations et citations légales :

2. Ordre de priorité :
- Article L. 331-3 : "L’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département...". Cet article insiste sur l'importance de l'ordre des priorités dans l'attribution des autorisations, notamment concernant l'installation de jeunes agriculteurs.

3. Interprétation de l'intérêt à agir :
La décision rappelle que tout candidat à l'exploitation, même pour une partie des parcelles, a le droit de contester une autorisation d'exploitation complète, renforçant ainsi la protection juridique des intérêts des exploitants agricoles.

En somme, cette décision de la cour administrative d'appel confirme l'importance des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime en matière d'autorisations d'exploitation, tout en affirmant le droit pour un exploitant potentiel de contester une décision affectant son intérêt, même partiellement.

Le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation a été communiqué au GAEC Coulangheon frères, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (...) ". Aux termes de l'article L. 331-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation de jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par deux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) candidats à l'agrandissement de leur exploitation sur des terres d'environ dix-huit hectares situées dans la commune de Saint Hilaire-près-Pionsat (Puy-de-Dôme), le préfet du département a, par deux arrêtés du 6 juin 2014 pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, d'une part, autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter l'ensemble des parcelles sur ces terres, d'autre part, rejeté la demande par laquelle le GAEC Coulangheon frères sollicitait l'autorisation d'exploiter, sur les mêmes terres, certaines parcelles seulement, d'une superficie d'environ huit hectares. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du GAEC Coulangheon frères, annulé l'autorisation délivrée au GAEC Ferme Bio " La Fenière ".

3. Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles qui font l'objet de l'autorisation.

4. Par suite, en jugeant que le GAEC Coulangheon frères, candidat à la reprise d'une partie des terres en litige, justifiait d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral d'autorisation dans son ensemble, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au GAEC Coulangheon frères et au GAEC Ferme Bio " La Fenière ".