Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08/10/2020, 430709, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances atténuantes : Il a été pris en compte la nature limitée et contingente de l'exercice infirmier de Mme B..., ce qui indique qu'elle n’avait pas l'intention de contester l'autorité des instances ordinales.
- Le Conseil a souligné que, compte tenu de la durée et des conditions de cet exercice, cela ne pouvait suffire à établir un défaut de moralité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Cet article prévoit que la juridiction administrative peut condamner une personne publique à payer une somme au titre des frais d'instance. Le juge a ainsi ordonné le versement d'une indemnité en reconnaissance de l'ordre injuste du Conseil national.

Dans cette décision, le juge administratif a donc non seulement annulé le refus d'inscription, mais a aussi réaffirmé l'importance d'une interprétation équilibrée et contextuelle des conditions requises pour l’inscription au tableau de l'ordre, cela en rapport à la situation personnelle de chaque demandeur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de Mme B....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 septembre 2020, présentée par Mme B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., infirmière diplômée d'Etat, a exercé sa profession au sein d'un établissement de santé jusqu'en 2012, date à laquelle elle a été radiée des cadres en vue de sa mise à la retraite pour invalidité après avoir épuisé ses droits statutaires à congés de longue durée. Elle a alors cherché à s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers en vue d'exercer sa profession à titre libéral. Elle a présenté une première demande, qui a été rejetée par le Conseil national de l'ordre des infirmiers le 16 juillet 2012, au motif que son état de santé ne lui permettait pas d'exercer la profession dans des conditions normales de sécurité pour les patients. Une nouvelle demande d'inscription de sa part, présentée en 2017, a été rejetée par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Hauts-de-Seine le 10 février 2018 puis, sur recours de Mme B..., par le conseil régional de l'ordre le 18 juillet 2018 et par le conseil national le 27 septembre 2018 au motif, notamment, qu'ayant exercé la profession d'infirmière sans être inscrite au tableau de l'ordre, elle ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour l'exercice de la profession. Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la suite du refus d'inscription au tableau de l'ordre qui lui avait été opposé en 2012, Mme B... a complété sa formation par un diplôme d'université en addictologie, obtenu en 2014, et un diplôme de compétence en sophrologie pratique en 2017. Si elle a exercé sa profession, entre septembre 2014 et mars 2016, en qualité de salariée, cette circonstance, eu égard notamment à la durée limitée de cet exercice et au fait que Mme B... ne travaillait qu'à mi-temps et était employée par une association oeuvrant dans un but d'intérêt général, ne saurait à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, révéler une volonté délibérée de mettre en cause l'autorité des instances ordinales et les décisions antérieurement prises par celles-ci à son endroit ni caractériser, au sens des dispositions citées au point 2, un défaut de moralité. Dès lors, en refusant à Mme B... son inscription au tableau de l'ordre au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de moralité qu'elles prévoient le Conseil national de l'ordre des infirmiers à fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique. Mme B... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers une somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers du 27 septembre 2018 est annulée.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des infirmiers versera à Mme B... une somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au Conseil national de l'ordre des infirmiers.